Nouveaux plafonds de loyer et de ressources pour l’investissement Pinel en 2023

Les investissements réalisés avec le dispositif Pinel sont soumis à des plafonds de loyer et de ressources fixés par décret. Ces plafonds sont révisés une fois par an et facilitent l’accès au logement des ménages modestes dans les zones particulièrement tendues.

Ils varient en fonction du régime de réduction fiscale choisi par les investisseurs pour inciter à la mise en localisation des logements. On trouve des plafonds différents pour des investissements avec d’anciennes lois encore en cours, comme Robien décentré par exemple.

Valority vous présente les nouveaux plafonds de loyers et de ressources pour l’année 2023 pour les investissements en loi Pinel.

Dispositif Pinel 2023 : hausse des plafonds pour les investisseurs

L’indice de référence des loyers (IRL) au m2 augmente de 3,60 % pour le dispositif de la Loi Pinel en début de chaque 2e trimestre par rapport à la même période l’année précédente. Il sert comme base à l’encadrement des loyers en évitant que les loyers n’augmentent trop rapidement. Il se base notamment sur l’indice des prix à la consommation.

Voici les plafonds de loyer pour le 2eme trimestre de l’année 2023 en métropole :

Zones A Abis B1 B2 et C
Plafonds 13,56 €/m2 18,25 €/m2 10,93 €/m2 9,50 €/m2

Pour les régions de l’Outre-mer, les plafonds diffèrent légèrement :

Zones DOM-TOM / Saint-Martin / Pierre et Miquelon Polynésie / Nouvelle-Calédonue / Wallis et Futuna
Plafonds 11,19 €/m2 13,56 €/m2

Pour rappel, le calcul du montant du loyer en Loi Pinel prend à la fois en compte la zone dans laquelle le bien est situé mais également la surface utile du logement et le coefficient multiplicateur. La surface utile comprend la superficie habitable en plus de 50 % de la surface des balcons, terrasses et diverses dépendances.

Surface Utile = Surface Habitable + 0,5 x Surface des Annexes

Prenons l’exemple d’un appartement de 60 m² avec balcon de 7 m² situé à Montpellier dont nous souhaitons calculer le montant maximum de loyer mensuel possible pour une location dans le cadre du dispositif Pinel.

  • Calcul de la surface utile = 60 m² + (0,5 x 7 m²) = 63,5 m²
  • Calcul du coefficient multiplicateur = (19 / 63,5) + 0.7 = 0.999
  • Détermination du barème Pinel : Montpellier est située en zone A  => le barème applicable est de 13,56 € / m²
  • Calcul du plafond de loyer = 63,5 m² x 0.999 x 13,56 € / m² = 860 €

En ce qui concerne les plafonds annuels de ressources pour les locataires qui peuvent prétendre à louer dans des biens en Pinel, ces derniers sont plus élevés que pour l’année 2022 :

Zones A Abis B1 B2 et C
Personne seule 41 855 € 41 855 € 34 115 € 30 704 €
Couple 62 555 € 62 555 € 45 558 € 41 001 €
Personne seule ou couple avec 1 personne à charge 82 002 € 75 194 € 54 785 € 49 307 €
Personne seule ou couple avec 2 personnes à charge 97 904 € 90 070 € 66 139 € 59 526 €
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge 116 487 € 106 627 € 77 805 € 70 025 €
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge 131 078 € 119 897 € 87 685 € 78 917 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième 14 603 € 13 369 € 9 782 € 8 801 €