Bonne nouvelle pour les personnes ayant investi en loi Denormandie ou via le dispositif Censi-Bouvard.
Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2022, 2 amendements qui concernent ces 2 mécanismes de défiscalisation ont été adoptés par la Commission des Finances. Ils seront par la suite débattus au cours d’une séance publique qui se tiendra à l’Assemblée Nationale. L’objectif de ce vote est de donner davantage de visibilité aux investisseurs sur le long terme mais aussi se donner le temps d’une évaluation plus poussée des mécanismes en place.
En effet, le contexte de pandémie a sensiblement perturbé la bonne tenue de certains dispositifs de défiscalisation. Pour les biens éligibles en loi Denormandie, les délais de réalisation des travaux ont pu être perturbés. En parallèle, les biens éligibles en Censi-Bouvard et situés en résidence de services ont connu des baisses du taux de fréquentation de leurs établissements.
Face à cette situation, les amendements votés doivent permettre la prolongation de ces 2 dispositifs de défiscalisation et des avantages qu’ils proposent.
Retour sur les contenus des 2 lois et la visibilité que pourrait offrir leur prorogation aux investisseurs.
Retour sur la loi Denormandie
Calquée sur les mêmes modalités que le dispositif Pinel dans le neuf, la loi Denormandie s’adresse aux personnes qui se portent acheteuses d’un logement à rénover, dans certaines villes éligibles du territoire.
Concrètement, ces zones correspondent à près de 222 communes, qui ont toutes le point commun de faire partie du programme « Action Cœur de ville ». En parallèle, d’autres villes qui ont signé une opération de revitalisation du territoire (ORT) sont également éligibles à la loi Denormandie. À cet effet, le service public propose un simulateur permettant de définir l’éligibilité d’une ville au dispositif. Retrouvez-le en cliquant ici.
Ensuite, les rénovations réalisées sur les biens éligibles en Denormandie doivent respecter certaines modalités précises. En effet, les travaux de réhabilitation entrepris dans le cadre du dispositif doivent donner lieu à une amélioration de la performance énergétique du logement. De plus, le coût de ces rénovations doit représenter au minimum 25% du coût total de l’investissement.
Une fois le bien réhabilité, celui-ci doit être proposé à la location et respecter des plafonds de ressources et loyers pour le locataire. Comme pour le Pinel, le montant des avantages fiscaux délivrés est directement lié à la durée locative.
- 12 % de réductions d’impôts pour une location du bien sur 6 ans
- 18 % de réductions d’impôts pour une location du bien sur 9 ans
- 21 % de réductions d’impôts pour une location du bien sur 12 ans
Quel avenir pour la loi Denormandie ?
Le terme de la loi Denormandie était initialement fixé au 31 décembre 2022. En revanche, le président de la République Emmanuel Macron a récemment laissé entendre que le dispositif pourrait s’étendre au-delà de cette échéance. Avec le vote de l’amendement, on sait d’ores et déjà que la loi Denormandie va s’étendre jusqu’au 31 décembre 2023. Pour quel avenir au-delà de cette période ? Nous ne le savons pas encore mais une chose est sure : le gouvernement compte sur la mesure pour réhabiliter le parc immobilier français.
Retour sur la loi Censi-Bouvard
Dans le cadre de l’amendement adopté par la commission des finances, le dispositif Censi-Bouvard est également concerné par la prorogation de la réduction d’impôt.
Ici, la défiscalisation est octroyée aux personnes qui investissent dans un logement situé dans une résidence de service. Ce type d’immeuble peut ainsi correspondre à des établissements accueillant des personnes âgées (Ehpad), des étudiants ou encore des résidences touristiques.
L’investissement en Censi Bouvard est orienté sur de la location meublée non professionnelle (LMNP) avec une gestion entièrement dédiée à un bailleur commercial.
Quel avenir pour le dispositif Censi-Bouvard ?
Ici encore, une date d’échéance était fixée pour le dispositif Censi-Bouvard. Ce dernier devait en effet s’achever au 31 décembre 2021. Dans ce cas précis, c’est la pandémie de covid-19 qui a motivé le report final du dispositif pour une année supplémentaire, soit jusqu’au 31 décembre 2022.
En effet, les résidences touristiques ont été durement touchées par la crise sanitaire et les résidences pour étudiants ont vu leur taux d’occupation diminuer avec la mise en place des cours à distance. La prolongation de la défiscalisation pour une année supplémentaire doit ainsi permettre d’affiner le bilan global du dispositif.
