Les députés ont voté dans la nuit du 16 au 17 octobre, les dispositions du régime fiscal pour l’investissement locatif.
La loi Pinel permet aux investisseurs de faire l’acquisition de biens immobiliers neufs destinés à la location.
Les dispositions de la Loi Pinel
Parmi les disposition du dispositif Pinel, il est à noter les décisions suivantes :
- la loi Pinel autorise les investisseurs à louer à leurs ascendants et descendants,
- la durée de la location est assouplie puisque les contribuables disposent de la possibilité de louer pour 6 ans, 9 ans et 12 ans,
- le taux de réduction d’impôt varie de 12% à 21% en fonction de la durée d’engagement
Ces dispositions sont susceptibles de subir des modifications lors de la navette parlementaire.
