La loi Pinel a définitivement été adoptée par le parlement afin de dynamiser la construction de biens immobiliers neufs.
Ce dispositif fiscal annoncé durant l’été 2014 a pour objectif de relancer l’investissement dans l’immobilier locatif.
La loi Pinel fonctionne de manière identique à la loi Duflot, c’est à dire :
- la réduction d’impôts,
- la détermination de zones éligibles,
- le respect de conditions de ressources,
- le calcul de la surface utile
- le calcul de plafonds de loyer selon la surface utile.
Le dispositif Pinel apporte des améliorations à la Loi Duflot :
- le dispositif est rétroactif au 1er septembre 2014,
- possibilité de choisir l’engagement locatif au départ : 6 ans ou 9 ans,
- reconduction possible de 2 périodes de 3 ans lorsque l’investisseur s’est engagé initialement sur 6 ans,
- reconduction possible d’un périodes de 3 ans lorsque l’investisseur s’est engagé initialement sur 9 ans,
- taux de réduction d’impôt : 12% sur 6 ans, 18% sur 9 ans et 3% sur les 3 années de 9 ans à 12 ans (soit 21% sur 12 ans),
- possibilité de louer aux ascendants et descendants selon conditions :
- le locataire ne doit pas faire partie du foyer fiscal,
- les descendants ne peuvent pas bénéficier des allocations logements,
- la location aux ascendants et descendants est possible pour les investissements signés après le 1er Janvier 2015
Le décret d’application sera publié dans le jours à venir.
