Instaurée en 2014, la Loi Pinel a succédé au dispositif Duflot. Sa mise en place était motivée par la nécessité de construire de l’habitat neuf au sein de zones en déficit de logements sur le territoire. Son application s’éteindra néanmoins à la fin de l’année, le compte à rebours est donc lancé pour bénéficier de ses avantages en matière de fiscalité.
Rappel sur le fonctionnement et les avantages de la Loi Pinel
Autant de questions auxquelles nous vous proposons de répondre.
Comprendre son mécanisme
Le dispositif Pinel nécessite d’acquérir puis de mettre en location un bien non meublé. Ce dernier doit être loué en tant que résidence principale par les locataires pendant une durée minimale de 6 ans.
Les locataires concernés sont également tenus de respecter un plafond de ressources limité à un certain montant et le loyer par conséquence s’établit à environ – 20 % relativement aux prix moyens du marché.
Le respect de l’ensemble de ces conditions vous donne alors droit durant 6 ans, à une réduction d’impôt sur le revenu, égale à 9 % du prix de votre bien, dans la limite d’un plafond de 5 500 € par mètre carré et d’un montant total d’acquisition de 300 000 €.
Si la durée de location s’étend sur 9 ans, la réduction augmentera pour atteindre les 12 %, puis 14 % si vous louez votre acquisition douze années consécutives.
La spécificité de la Pinel +
Dans le cas où vous choisiriez d’investir dans une ville ou une zone définie comme «prioritaire » (consultez la liste de ces dernières sur le site : sig.ville.gouv.fr), ou encore dans un bien dont le score énergétique surpasse positivement les règles environnementales en vigueur, votre acquisition pourrait être éligible à la fiscalité Pinel +.
La réduction d’impôt liée à ce dispositif correspondra alors à :
- 12 % sur 6 ans,
- 18 % sur 9 ans
- 21 % sur 12 ans
Comme le spécifie le décret n°2022-384 du 17 mars 2022, article 3, annexes 3 et 4, les habitations en Pinel + doivent également se conformer à des exigences spécifiques en matière de confort et d’usage, à savoir :
- Un minimum de surface habitable égale à : 28 m2 dans le cas d’un T1, 45 m2 pour un T2, 62 m2 pour un T3, 79 m2 pour un T4 et 96 m2 pour un T5.
- La présence d’espaces privatifs en extérieur dont la surface représente au minimum : 3 m2 pour un T1 ou un T2, 5 m2 pour un T3, 7 m2 pour un T4 et 9 m2 pour un T5.
- Au sein des logements de type T3 ou plus : la présence de deux orientations différentes.
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