La loi Macron du 7 août 2015 apporte plusieurs changements dans l’immobilier : délai de rétractation en cas de vente immobilière, clarification des dispositions de la loi Alur, logements intermédiaires et habitats participatifs, « action en démolition », projets d’intérêts économiques majeurs, obligation d’installer un détecteur de fumée et recours aux ordonnances gouvernementales.
Loi Macron et délai de rétraction en cas de vente immobilière
Les acheteurs d’un bien immobilier neuf ou ancien ont désormais 10 jours après la signature de la promesse ou du compromis de vente pour se rétracter (contre 7 jours auparavant).
Clarification des dispositions de la loi Alur
La loi Macron clarifie certaines dispositions de la loi Alur :
- les dispositions de la loi Alur concernant les relations entre propriétaire et locataire s’appliquent aux nouveaux baux comme à ceux reconduits tacitement. Unique exception : à Paris, le dispositif d’encadrement des loyers ne s’applique pas en cas de reconduction tacite ;
- le délai de préavis donné par le locataire pour quitter un logement constituant sa résidence principale dans les zones tendues passe de 3 à 1 mois pour les locations non meublées ;
- désormais, dans les locations vides et meublées, le congé peut être remis en mains propres contre un récépissé ou un émargement ;
- dans les locations vides et meublées, le délai de restitution du dépôt de garantie est ramené à 1 mois si le locataire rend le logement en bon état (qu’importe que le bail ait été signé avant ou après la loi Alur).
Loi Macron et développement du logement intermédiaire
Les logements intermédiaires sont une catégorie de biens immobiliers destinés aux ménages ne remplissant pas les conditions de revenus suffisamment bas pour pouvoir prétendre occuper des logements sociaux, mais qui ne disposent pas non plus des revenus nécessaires pour accéder ou rester dans le parc privé.
Désormais, la loi Macron autorise les communes situées en zones tendues à amplifier de 30% la construction de logements intermédiaires. Les organismes HLM dont l’activité comprend le logement intermédiaire peuvent également acheter des bureaux pour les convertir en logements intermédiaires.
Dans les programmes mixtes, les bailleurs sociaux peuvent vendre jusqu’à 30% des logements en VEFA.
Les membres d’une coopérative d’habitants peuvent louer leur logement au sein de l’immeuble en habitat participatif (habitat où les occupants ne possèdent pas leur logement mais une part de la totalité de l’immeuble).
Réduction des possibilités de recours contre les constructions illégales
Les possibilités de contestation juridique d’une destruction dont le permis de construire a été annulé (« action en démolition ») sont extrêmement limitées par la loi Macron. Désormais, l’action en démolition pourra être exercée afin de préserver les zones sensibles (parcs nationaux, sites classés « Natura 2000 », zones inondables,). Les constructions sans permis, les constructions ne respectant pas l’autorisation délivrée ou portant atteinte civilement ou pénalement aux droits des tiers pourront également être détruites.
Simplification du système d’autorisation administrative pour les projets d’intérêts économiques
Les projets d’intérêts économiques majeurs feront désormais l’objet d’une autorisation unique, afin d’alléger le processus administratif complexe du système d’autorisation ICPE (Installation Classée pour le Protection de l’Environnement).
Loi Macron et report de l’obligation d’installer un détecteur de fumée
En cas d’acquisition préalable d’un détecteur de fumée, sa date limite d’installation est reportée au 1er janvier 2016.
Le recours aux ordonnances gouvernementales
A partir du 1er janvier 2016, le gouvernement pourra légiférer par ordonnance pour simplifier l’obtention des permis de construire et raccourcir les délais.
