Oui, il pourrait bientôt devenir possible de louer un logement sous le dispositif Jeanbrun à son enfant, à ses parents ou à certains autres membres de sa famille. Le Sénat a adopté, le 7 juillet 2026, un amendement autorisant ces locations familiales sous conditions.
Mais cette mesure n’est pas encore applicable et ne permettrait pas de louer à n’importe quel proche. Un enfant encore rattaché au foyer fiscal de ses parents resterait notamment exclu du dispositif. Membres de la famille concernés, plafonds à respecter, calendrier législatif : voici précisément ce que cet amendement pourrait changer pour les investisseurs.
L’essentiel à retenir
- La loi Jeanbrun interdit actuellement de louer un logement à un parent ou à un allié jusqu’au deuxième degré.
- Le Sénat a adopté, le 7 juillet 2026, un amendement visant à supprimer cette interdiction.
- La mesure permettrait notamment de louer à un enfant, à un parent, à un grand-parent ou à un frère ou une sœur.
- Le proche ne pourrait pas être membre du foyer fiscal du propriétaire et devrait respecter les plafonds de ressources du dispositif.
- Les plafonds de loyers, la location nue, l’usage de résidence principale et l’engagement locatif de neuf ans resteraient obligatoires.
- Cette évolution n’est pas encore applicable : elle doit être confirmée par la suite du parcours parlementaire.
Peut-on actuellement louer un logement Jeanbrun à un membre de sa famille ?
En l’état actuel de la loi, un propriétaire ne peut pas bénéficier de l’amortissement Jeanbrun s’il loue le logement à un membre de son foyer fiscal ou à un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus.
Cette interdiction concerne notamment :
- les enfants et les parents ;
- les petits-enfants et les grands-parents ;
- les frères et les sœurs ;
- certains membres de la famille par alliance.
Un enfant majeur reste donc exclu du dispositif même s’il dispose de ses propres revenus et n’est plus rattaché au foyer fiscal de ses parents. La même restriction s’applique lorsque le logement appartient à une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, notamment une SCI à l’impôt sur le revenu.
Que prévoit l’amendement adopté par le Sénat ?
Le 7 juillet 2026, le Sénat a adopté un amendement visant à permettre la location d’un logement Jeanbrun à un membre de sa famille, sans perdre le bénéfice de l’amortissement fiscal.
Quels proches seraient concernés ?
Le texte supprime l’exclusion visant les parents et alliés jusqu’au deuxième degré. Il serait ainsi possible de louer à :
- un enfant ou un parent ;
- un petit-enfant ou un grand-parent ;
- un frère ou une sœur ;
- certains membres de la famille par alliance.
Le proche ne devrait toutefois pas appartenir au foyer fiscal du propriétaire. Un enfant encore rattaché à la déclaration de revenus de ses parents resterait donc exclu.
Quels proches seraient concernés ?
L’amendement concerne aussi bien les logements neufs que les logements anciens répondant aux conditions de travaux du dispositif Jeanbrun. Il s’appliquerait également aux investissements réalisés par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, sous réserve que le locataire ne soit ni un associé ni un membre de son foyer fiscal.
Quelles conditions faudrait-il respecter pour louer à son enfant ?
L’amendement ne prévoit pas de régime particulier pour les locations familiales. Le proche devrait respecter les mêmes conditions que n’importe quel autre locataire.
Le propriétaire devrait notamment :
- louer le logement nu à titre de résidence principale ;
- choisir un locataire qui n’appartient pas à son foyer fiscal ;
- respecter les plafonds de loyers ;
- vérifier les ressources du proche à la signature du bail ;
- maintenir la location pendant la durée d’engagement de neuf ans.
Un enfant majeur fiscalement indépendant pourrait donc devenir locataire si ses revenus ne dépassent pas le plafond applicable. En revanche, un enfant encore rattaché au foyer fiscal de ses parents resterait exclu, même s’il occupe réellement le logement et verse un loyer.
Dans quels cas la location à un proche serait-elle possible ?
Si l’amendement est définitivement adopté, la situation dépendra principalement du foyer fiscal du locataire et du respect des conditions du dispositif.
| Situation | Éligibilité envisagée |
|---|---|
|
Enfant majeur fiscalement indépendant et sous le plafond de ressources
|
Oui
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|
Enfant encore rattaché au foyer fiscal du propriétaire
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Non
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|
Parent ou grand-parent respectant le plafond de ressources
|
Oui
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|
Logement mis gratuitement à disposition d’un proche
|
Non
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|
Logement loué meublé à un membre de la famille
|
Non
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Pourquoi cette évolution est-elle importante pour les investisseurs ?
Cette modification permettrait de concilier un investissement locatif avec un projet familial. Un propriétaire pourrait, par exemple, loger un enfant étudiant ou un parent âgé tout en bénéficiant de l’amortissement Jeanbrun. Louer à un proche pourrait également limiter le risque d’impayé ou de vacance locative.
Cette souplesse ne transformerait toutefois pas le dispositif en outil de transmission ou d’hébergement gratuit. Le bailleur devrait percevoir un loyer, respecter les plafonds applicables et maintenir le logement en location pendant neuf ans. Le choix du bien devrait donc rester fondé sur son emplacement, sa demande locative et sa rentabilité, indépendamment de la situation familiale.
Quand la location Jeanbrun à un proche pourrait-elle entrer en vigueur ?
L’amendement a été adopté le 7 juillet 2026, avant l’adoption du projet de loi Relance logement par le Sénat le 8 juillet. Le texte a ensuite été transmis à l’Assemblée nationale le 9 juillet 2026.
À ce stade, la location Jeanbrun à un proche reste interdite. Les députés peuvent conserver, modifier ou supprimer la mesure au cours de l’examen du projet de loi. Si les deux chambres adoptent cette évolution et que le texte est promulgué, elle pourrait s’appliquer dès le lendemain de la publication de la loi.
Les propriétaires doivent donc attendre l’adoption définitive du texte avant de conclure un bail Jeanbrun avec un membre de leur famille.
Références législatives
- Article 31 du Code général des impôts : règles actuellement applicables au dispositif Jeanbrun, notamment aux paragraphes
ietj. - Amendement n° 209 rectifié ter adopté par le Sénat : suppression proposée de l’exclusion visant les parents et alliés jusqu’au deuxième degré.
- Projet de loi adopté par le Sénat le 8 juillet 2026 : texte intégrant l’amendement à l’article 4.
- Dossier législatif de l’Assemblée nationale : suivi des prochaines étapes de l’examen du projet de loi.
