PLF 2027 : quelles conséquences pour le LMNP et le Jeanbrun ?

Résumer cet article avec :

PLF 2027 et ses impacts sur l'investissement locatif

Résumer cet article avec :

Présenté le 1er octobre 2026, le projet de loi de finances pour 2027 prévoit notamment de durcir la fiscalité de la location meublée. Le principal changement envisagé concerne le régime LMNP : l’amortissement des logements serait limité à 2,5 % par an, dans la limite de 7 000 € par foyer fiscal, tandis que les nouveaux amortissements non déduits ne pourraient plus être reportés sur les exercices suivants.

Si ces mesures étaient adoptées en l’état, elles pourraient réduire l’avantage fiscal du LMNP au régime réel et modifier certains arbitrages entre location meublée et location nue. À ce stade, il s’agit toutefois uniquement d’un projet de loi, encore susceptible d’être modifié au cours des débats parlementaires. Le PLF 2027 a été déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026 et renvoyé à la commission des finances.

Le 4 novembre 2026, l’Assemblée nationale a rejeté la première partie du projet de loi de finances pour 2027 par 458 voix contre, aucune voix pour et deux abstentions. Ce rejet entraîne celui du PLF en première lecture à l’Assemblée nationale.

Au cours des débats, les députés avaient pourtant adopté plusieurs amendements importants pour l’investissement locatif, notamment la suppression du durcissement prévu du LMNP et des évolutions du dispositif Jeanbrun. Ces modifications ne sont toutefois pas acquises puisque la première partie du budget a finalement été rejetée.

Le texte initial présenté par le Gouvernement doit désormais servir de base à la poursuite de l’examen parlementaire au Sénat. Les mesures concernant le LMNP restent donc particulièrement incertaines.

L'essentiel à retenir

  • Le projet initial du PLF 2027 prévoit toujours de limiter l’amortissement LMNP à 2,5 % par an et 7 000 € par foyer fiscal, avec également une restriction du report des amortissements non déduits.
  • Le 30 octobre, les députés avaient voté la suppression de ces nouvelles restrictions concernant le LMNP.
  • Mais le 4 novembre 2026, l’Assemblée nationale a rejeté l’ensemble de la première partie du PLF par 458 voix contre, aucune voix pour et deux abstentions.
  • Les modifications adoptées par amendement à l’Assemblée nationale ne sont donc pas acquises. Le texte initial du Gouvernement doit désormais servir de base à l’examen au Sénat.
  • Le dispositif Jeanbrun reste pour l’instant applicable selon les règles issues de la loi de finances pour 2026. Les députés avaient néanmoins voté plusieurs améliorations du dispositif avant le rejet du budget.
  • Aucune réforme du LMNP ou du dispositif Jeanbrun prévue par le PLF 2027 n’est donc définitive à ce stade.
Un projet d'investissement ?
prenez rendez-vous gratuitement avec un de nos experts

Un conseiller vous contacte, en visio ou par téléphone, pour faire le point sur votre situation et vous proposer une solution adaptée.

PLF 2027 : ce qui pourrait changer pour les investisseurs en LMNP

Le LMNP 2027 pourrait évoluer à cause de l’article 7 du projet de loi de finances. Celui-ci prévoit en effet de limiter l’avantage lié à l’amortissement.

Attention : ces dispositions correspondent au projet initial présenté par le Gouvernement. Le 30 octobre, l’Assemblée nationale avait adopté des amendements supprimant le durcissement du LMNP. Mais la première partie du PLF a finalement été rejetée le 4 novembre. Ces amendements ne sont donc pas acquis et les mesures présentées ci-dessous restent susceptibles d’être réintroduites ou modifiées au Sénat.

Les principales mesures envisagées sont les suivantes :

  • Un amortissement limité à 2,5 % par an, dans la limite de 7 000 € par foyer fiscal. Aujourd’hui, le régime réel du LMNP ne prévoit pas de plafond annuel équivalent exprimé en taux et en montant. Si la réforme est adoptée, certains investisseurs pourraient donc déduire moins d’amortissement chaque année.
  • La fin du report des nouveaux amortissements non déduits pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2027. Actuellement, les amortissements qui ne peuvent pas être utilisés immédiatement peuvent être reportés sur les exercices suivants.
  • Un régime transitoire pour les amortissements déjà accumulés avant 2027. Les amortissements non déduits au titre des exercices clos avant le 1er janvier 2027 pourraient rester utilisables jusqu’au 31 décembre 2036, mais uniquement dans la limite de la moitié du résultat imposable restant après déduction des amortissements de l’exercice.
  • Des règles renforcées pour les meublés de tourisme, avec un amortissement limité à 1,5 % par an et un plafond de 5 000 € par foyer fiscal. Certaines résidences, notamment étudiantes ou destinées aux personnes âgées, bénéficieraient toutefois d’exceptions.

Si ces mesures sont adoptées en l’état, elles pourraient réduire l’intérêt fiscal du LMNP au régime réel, en particulier pour les investisseurs qui comptent fortement sur l’amortissement pour diminuer leur résultat imposable.

Le régime LMNP ne disparaîtrait pas pour autant. Il resterait possible de déduire certaines charges et d’amortir le bien, mais dans un cadre plus contraint qu’aujourd’hui.

Pourquoi les députés ont-ils supprimé la réforme du LMNP avant de rejeter le PLF 2027 ?

Le 30 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements identiques supprimant les alinéas de l’article 7 consacrés au durcissement de la fiscalité LMNP.

Ces amendements supprimaient notamment le plafonnement de l’amortissement à 2,5 % et 7 000 € par an ainsi que les nouvelles restrictions concernant le report des amortissements non déduits.

Cependant, cette modification n’a pas été définitivement retenue. Le 4 novembre, les députés ont rejeté la première partie du PLF dans son ensemble.

La suppression de la réforme LMNP votée le 30 octobre ne constitue donc pas une règle fiscale applicable en 2027. Le sujet devra être réexaminé au cours de la suite de la procédure parlementaire.

Qu’en est-il du LMNP en résidence de services ?

Le texte officiel du PLF 2027 prévoit une exception pour certaines résidences de services. La limitation de l’amortissement à 2,5 % par an et 7 000 € par foyer fiscal ne s’appliquerait notamment pas aux biens situés dans certaines résidences étudiantes, certaines résidences accueillant des personnes de plus de 65 ans ainsi que certains établissements ou résidences destinés aux personnes âgées ou handicapées.

Les résidences étudiantes visées comprennent notamment celles destinées exclusivement aux étudiants, mais aussi aux personnes de moins de 30 ans en formation ou en stage ainsi qu’aux titulaires d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

Cette exception concerne spécifiquement le nouveau plafonnement de l’amortissement prévu par le PLF 2027. Elle ne signifie donc pas que toutes les nouvelles règles envisagées pour le LMNP seraient automatiquement écartées pour les résidences de services.

Ces dispositions figurent pour l’instant dans le projet de loi initial et peuvent encore être modifiées au cours de l’examen parlementaire.

Le dispositif Jeanbrun est-il remis en cause par le PLF 2027 ?

À ce stade, aucune remise en cause du dispositif Jeanbrun n’apparaît dans les mesures officielles du PLF 2027 que nous avons pu vérifier. Le dispositif « Relance logement », instauré par la loi de finances pour 2026, reste donc applicable selon les règles actuellement en vigueur.

Pour un logement neuf éligible, il permet notamment :

  • un amortissement de 3,5 % par an en location intermédiaire ;
  • un taux porté à 4,5 % en location sociale et 5,5 % en location très sociale ;
  • un plafond de 8 000 € d’amortissement par an et par foyer fiscal, pouvant être porté à 10 000 € ou 12 000 € selon la part des revenus provenant de locations sociales ou très sociales.

Le dispositif reste ouvert aux acquisitions éligibles réalisées jusqu’au 31 décembre 2028.

Lors de l’examen du PLF 2027, les députés ont également tenté de renforcer le dispositif Jeanbrun.

Le 30 octobre, l’Assemblée nationale a notamment voté une augmentation de 0,5 point du taux d’amortissement applicable au neuf, ce qui aurait porté le taux de base de 3,5 % à 4 %. Elle a également adopté une modification permettant à certaines réhabilitations lourdes dans l’ancien d’être assimilées à du neuf pour l’application du dispositif.

En revanche, une proposition visant à porter le plafond annuel d’amortissement de 8 000 € à 10 000 € a été rejetée.

Ces modifications ne sont cependant pas acquises : la première partie du PLF a été rejetée dans son ensemble le 4 novembre. Les règles actuelles du dispositif Jeanbrun demeurent donc inchangées à ce stade.

PLF 2027 : le LMNP et le dispositif Jeanbrun pourraient-ils se rapprocher fiscalement ?

Si le PLF 2027 est adopté en l’état, l’écart fiscal entre location meublée et location nue pourrait se réduire. Le projet prévoit en effet d’encadrer davantage la déduction des amortissements en LMNP, tandis que le dispositif Jeanbrun conserve, à ce stade, les règles instaurées en 2026.

LMNP - projet initial du PLF 2027 Jeanbrun - règles actuelles
Type de location
Meublée
Nue
Amortissement
Déduction des amortissements des locaux limitée à 2,5 % par an pour le LMNP hors meublé de tourisme
3,5 % à 5,5 % par an dans le neuf selon le niveau de loyer
Plafond annuel
7 000 € par foyer fiscal
8 000 €, pouvant atteindre 10 000 € ou 12 000 € selon les cas
Amortissements non déduits
Suppression prévue du report pour les nouveaux amortissements concernés par la réforme
Règles propres au dispositif d’amortissement en revenus fonciers
Statut
Mesure proposée dans le PLF 2027
Dispositif actuellement en vigueur

Pour le LMNP classique hors meublé de tourisme, le PLF 2027 prévoit ainsi de limiter la déduction fiscale de l’amortissement des locaux à 2,5 % par an et 7 000 € par foyer fiscal. Les meublés de tourisme seraient soumis à une limite plus stricte de 1,5 % et 5 000 € par an.

En parallèle, le dispositif Jeanbrun prévoit actuellement, dans le neuf, un amortissement de 3,5 % en location intermédiaire, porté à 4,5 % en location sociale et 5,5 % en location très sociale, avec des plafonds annuels pouvant aller de 8 000 € à 12 000 € selon la situation.

Ces chiffres ne sont toutefois pas directement comparables : les deux régimes reposent sur des bases d’amortissement, des conditions d’éligibilité et des règles fiscales différentes. Le LMNP conserverait notamment ses propres mécanismes de déduction des charges.

Le PLF 2027 ne rend donc pas automatiquement le dispositif Jeanbrun plus avantageux que le LMNP. En revanche, s’il est adopté dans sa rédaction actuelle, les simulations réalisées pour arbitrer entre location meublée et location nue devront intégrer ce nouvel encadrement de l’amortissement LMNP.

Quelles conséquences concrètes pour un investissement locatif en 2027 ?

Si les mesures du PLF 2027 sont adoptées en l’état, leur impact dépendra surtout du type de projet envisagé.
  • Pour un nouvel investissement en LMNP au régime réel, les simulations devront intégrer le plafonnement de la déduction des amortissements des locaux à 2,5 % par an et 7 000 € par foyer fiscal. Un projet qui reposait sur une forte capacité d’amortissement pourrait donc afficher un résultat imposable plus élevé qu’avec les règles actuelles.
  • Pour un investisseur qui détient déjà un bien en LMNP, la situation devra être analysée différemment. Le projet prévoit un régime transitoire pour les amortissements déjà en report avant 2027, tandis que les nouveaux amortissements excédentaires seraient soumis aux nouvelles limitations.
  • Pour un projet en location nue éligible au dispositif Jeanbrun, les règles actuellement en vigueur ne sont, à ce stade, pas remises en cause par le PLF 2027. Si le durcissement du LMNP est confirmé, il deviendra donc particulièrement important de comparer les deux stratégies à partir d’une simulation complète : prix du bien, loyer, financement, charges, fiscalité et durée de détention.

PLF 2027 : quelles autres mesures immobilières ont été adoptées par amendement ?

Plusieurs amendements adoptés le 16 octobre 2026 prévoient de nouvelles mesures fiscales pour l’immobilier :

  • Plus-values en location meublée : un amendement propose une exonération d’impôt sur le revenu après 17 ans de détention pour certaines cessions de logements meublés, sous conditions.
  • Donations familiales : les députés ont adopté un amendement visant à prolonger jusqu’au 31 décembre 2030 l’exonération de droits de donation pour certains dons familiaux destinés à l’acquisition d’un logement neuf ou à des travaux de rénovation énergétique.
  • Autres mesures immobilières : des amendements prévoient également de prolonger certains dispositifs fiscaux concernant les plus-values immobilières et les droits à surélévation jusqu’en 2029.

Ces dispositions ont été adoptées par amendement à l’Assemblée nationale, mais doivent encore être confirmées au cours de la procédure législative avant de pouvoir entrer en vigueur.

PLF 2027 : quelles sont les prochaines étapes du calendrier parlementaire ?

  • 1er octobre 2026 : dépôt du PLF 2027 à l’Assemblée nationale.
  • 13 octobre 2026 : début de l’examen en séance publique.
  • 30 octobre 2026 : adoption de plusieurs amendements importants concernant notamment le LMNP et le dispositif Jeanbrun.
  • 4 novembre 2026 : rejet de la première partie du PLF par 458 voix contre, aucune voix pour et deux abstentions. L’ensemble du projet est considéré comme rejeté en première lecture à l’Assemblée nationale.
  • Prochaine étape : examen du projet au Sénat. Le texte gouvernemental initial doit servir de base aux travaux des sénateurs, qui pourront à leur tour le modifier par amendement.
  • La procédure budgétaire se poursuivra ensuite entre les deux chambres avant l’adoption définitive de la loi de finances pour 2027.
Un projet d'investissement ?
prenez rendez-vous gratuitement avec un de nos experts

Un conseiller vous contacte, en visio ou par téléphone, pour faire le point sur votre situation et vous proposer une solution adaptée.

Références légales

Projet de loi de finances pour 2027 n° 3210, déposé le 1er octobre 2026 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3210_projet-loi

Dossier législatif du projet de loi de finances pour 2027 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/PLF_2027

Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 article 47 : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/2/19/2026-103/jo/article_47

Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 – article 84 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000051168884

Amendement n°I-2276 :
Amendement I-2276 – Prolongation des donations familiales jusqu’en 2030

Amendement n°I-3198 :
Amendement I-3198 – Amortissements des locations meublées

Scrutin public n° 9759 du 4 novembre 2026, rejet de la première partie du PLF 2027 :
Assemblée nationale – Scrutin n° 9759

Amendement n° I-96, suppression des restrictions d’amortissement LMNP prévues à l’article 7 :
Assemblée nationale – Amendement I-96

Amendement n° I-114, amendement identique sur le LMNP :
Assemblée nationale – Amendement I-114

Amendement n° I-116, amendement identique sur le LMNP
Assemblée nationale – Amendement I-116

Compte rendu de la deuxième séance du 30 octobre 2026 :
Assemblée nationale – Séance du 30 octobre 2026

Retour en haut
Nos métiers
Nos actions et nos missions (RSE)

Télécharger le guide Jeanbrun

*Champs obligatoires

Contacter notre agence à

*Champs obligatoires
Tout savoir sur le LMNP

Télécharger le guide LMNP

*Champs obligatoires