Le projet de Loi Énergie-Climat est actuellement débattu à l’Assemblée Nationale, pour permettre d’amorcer au mieux la transition énergétique qui se profile.
Le Texte de Loi contient 40 articles et s’intéresse entre autres aux cas des passoires thermiques, responsables d’une partie des émissions de gaz à effet de serre.
Alors, quelles sont les principales mesures contenues dans la Loi ? En quoi vont-elles modifier le marché immobilier ?
Explications.
Qu’est-ce qu’une passoire thermique ?
Une passoire thermique est un logement étiqueté F ou G après avoir subi un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE).
Ces classifications correspondent aux niveaux les plus faibles dans le tableau des classes énergétiques :
| Étiquette énergétique | Consommation en kWh |
|---|---|
| Classe A | < 50 |
| Classe B | De 51 à 90 |
| Classe C | De 91 à 150 |
| Classe D | De 151 à 230 |
| Classe E | De 231 à 330 |
| Classe F | De 331 à 450 |
| Classe G | > 450 |
Les passoires thermiques représentent près de 7 millions de logements du parc immobilier français. Une moitié provient du locatif et l’autre est détenue par les propriétaires eux-mêmes.
Les mesures contenues dans la Loi Énergie
Pour lutter contre les passoires thermiques, la Loi Énergie prévoit des mesures incitatives, mais prend également des dispositions bien plus contraignantes à l’égard des propriétaires.
Il faut comprendre que la quasi-totalité de ces mesures tend à améliorer la performance énergétique des logements mal isolés.
Les mesures incitatives
Transformation du Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique
Le Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique permet de bénéficier d’une réduction d’impôts sur les travaux de rénovation réalisés sur un bien immobilier. Les remises peuvent par exemple porter sur :
- Le coût des matériaux
- Le coût de la main-d’oeuvre
Le fait est que cet avantage intervient une année seulement après la réalisation des travaux, lors de la déclaration d’impôts de l’année qui suit.
La Loi Énergie prévoit ainsi d’annuler ce décalage d’un an en transformant ce crédit d’impôts en une prime percevable à la fin des rénovations.
Intégration des aides de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH)
Actuellement accessibles à 40 % des propriétaires qui résident dans leur propriété, ces aides pourraient s’étendre à l’ensemble des logements mal isolés, pour inciter les propriétaires à engager les rénovations.
Les mesures contraignantes
Création d’un audit complémentaire
La création d’un audit complémentaire pour les passoires thermiques vient compléter le diagnostic de performance énergétique, jugé inopérant dans sa forme actuelle.
Le document retranscrira l’audit réalisé et indiquera :
- Les rénovations à effectuer en priorité
- Le coût des travaux
- Leurs objectifs d’amélioration énergétique
Neutralisation du montant des loyers
Si le propriétaire d’un logement énergivore engage des travaux qui n’ont pas pour objectif d’améliorer la performance énergétique du logement, il ne disposerait plus du droit de modification des mensualités proposées à ses locataires.
L’objectif de la mesure est de concentrer un maximum de travaux réalisés sur des biens, autour de leur rénovation.
Quantifier la consommation énergétique en Euros
Chaque logement proposé à la vente devra, en plus de sa classification d’énergie, contenir sa consommation énergétique chiffrée en Euros.
Cela permettra aux futurs acquéreurs d’avoir plus de visibilité, en évaluant leur budget énergétique au moment d’acheter un bien.
Cette révision s’appliquerait à l’ensemble des biens immobiliers mis en vente sur le marché.
Consignation d’une partie du prix de vente du bien
C’est la mesure qui fait le plus parler dans ce projet de Loi Énergie : la saisie d’une partie du prix de vente d’un logement mal isolé.
En clair, lors d’une vente d’un bien immobilier mal isolé, une part représentant 5 % du prix de vente (ex : 10 000 € pour un achat de 200 000 €), pourrait être inscrite par le notaire sur l’acte de vente.
La somme serait ensuite bloquée et récupérable par l’acquéreur s’il venait à entreprendre les travaux de rénovation énergétique sur le bien acquis.
