Pour les contribuables français qui désirent réaliser un investissement immobilier dans le neuf en résidence meublée, la Loi Censi-Bouvard actualisée permet une réduction d’impôt qui incite à investir dans l’immobilier et à développer son patrimoine.
Le point sur les détails de la Loi Censi-Bouvard 2013 ci-dessous.
Censi-Bouvard 2013, investissez dans les biens meublés.
La Loi Censi-Bouvard est appelée ainsi en raison de l’ancien député Michel Bouvard et de l’actuel député Yves Censi. Adopté le 16 mars 1999 à l’assemblée nationale, l’amendement Bouvard se fixe pour objectif d’inciter à l’investissement dans les résidences de service par le biais d’une fiscalité aménagée. Les résidences de service sont ainsi, par le biais de cet amendement, éligibles aux mêmes montant de défiscalisation que les logements classiques inscrits dans le cadre de la loi Scellier (actuellement loi Duflot depuis janvier 2013).
La réduction d’impôts est ici calculée selon un pourcentage du prix de revient de l’appartement, permettant ainsi de récupérer la TVA sur le montant de l’investissement. Concrètement, la Loi Censi-Bouvard version 2013 permet une réduction d’impôts égale à 11% de la valeur Hors Taxes d’un bien neuf, situé dans une résidence de services. Bien que ce dispositif soit prolongé jusqu’en 2016, le taux de défiscalisation peut être modifié à tout moment et la date de fin révisée.
Loi Censi-Bouvard : qui peut en bénéficier ?
L’investisseur qui souhaite acquérir un bien immobilier dans le cadre de la Loi Censi-Bouvard pour l’année 2013 doit remplir un certain nombre de conditions d’éligibilité. Premièrement, s’assurer que le bien neuf nouvellement acquis peut bénéficier de tous les avantages du dispositif LMNP (Loueur-Meublé Non Professionnel). Pour ce faire, il est important de bien vérifier que l’investissement se fait en LMNP neuf, sur une période qui court entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016. Deuxièmement, le bail commercial pour la mise en location du bien LMNP doit se faire sur une durée minimale de 9 ans. Enfin, les recettes locatives ne doivent pas dépasser 23 000 euros par an, ou 50% du revenu global de l’investisseur. Il faut noter enfin qu’il n’existe pas, contrairement à la Loi Duflot, de plafond de loyers ou de conditions relatives aux ressources des locataires en dispositif Censi-Bouvard 2013. Par ailleurs, aucune zone spécifique prioritaire ne s’applique dans ce cadre.
Les questions les plus fréquentes des investisseurs
Les biens éligibles à la Loi Censi-Bouvard 2013 sont toutes les structures permettant d’héberger des personnes handicapées, type EHPAD, les résidences étudiantes avec services, les résidences de tourisme et autres résidences séniors. En 2013, le plafond d’investissement a été fixé à 300 000 euros H.T. par an. A noter cependant qu’il n’existe aucun plafond de ressources ni de loyer.
