La loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) a changé la donne pour la location vide, tout comme pour la location meublée. Modèle de bail type, loyer plafonné en zone tendue et état des lieux selon un modèle de formulaire sont autant de mesures auxquelles les professionnels de l’immobilier vont devoir s’adapter. L’investisseur en location meublée dans une résidence de services pourra toutefois éviter ces contraintes administratives.
Un modèle de bail type pour la location vide et meublée
Depuis le 26 mars 2014, date de la parution de la loi ALUR au Journal Officiel, les bailleurs devront faire signer un contrat type à leurs locataires. Il y aura bien entendu un bail type pour la location vide, et un autre pour la location meublée. Pour l’instant cette mesure n’est toutefois pas encore entrée en application, car il faut d’abord rédiger les modèles de baux… Un décret en ce sens est attendu avant la fin de l’année.
Location vide ou meublé, plafonds de loyers
L’une des mesures phares de la loi ALUR est d’instaurer un plafond de loyer dans certaines zones tendues. Ce plafond correspondra au loyer moyen pratiqué dans un secteur donné, pour des biens immobiliers donnés, majoré de 20 %.
Toutefois, une majoration supplémentaire pourra être obtenue en fonction de critères relatifs à l’immeuble. Quoi qu’il en soit cette mesure ne sera mise en place qu’à l’horizon 2016, car il faudra d’abord mettre sur pied les commissions d’observatoire de l’immobilier local, qui seront en charge de déterminer le prix médian du loyer.
État des lieux plus contraignants
En location vide tout comme en location meublée, l’état des lieux devra s’effectuer à l’aide d’un formulaire type. Le bailleur devra remettre un certain nombre de diagnostics à son locataire.
Risques naturels et technologiques, amiante, gaz, électricité, plomb et performance énergétique en font partie. Le bailleur en location vide devra tout de même attendre, là-encore, qu’un décret soit publié en ce sens et que le fameux modèle d’état des lieux soit rendu public.
Le propriétaire d’une location meublée n’aura pas à se soucier de ces tracasseries administratives s’il investit dans un logement au sein d’une résidence de services. Il confiera la gestion de son investissement à un exploitant à qui reviendra la charge administrative.
Fortement critiquée, la loi ALUR risque d’évoluer ces prochains mois.
