Les ventes de logements en l’état futur d’achèvement (VEFA) vont se voir privés dès 2015 de leur garantie intrinsèque.
La garantie intrinsèque supprimée par le gouvernement
En VEFA, deux types de garanties existent à ce jour:
- la garantie extrinsèque assure à l’acheteur l’achèvement du bien immobilier en cas de faillite du promoteur ou du constructeur, ou le remboursement des sommes payées.
- la garantie intrinsèque se décompose en deux parties selon l’article R*261-18 du code de la construction et de l’habitation.
La garantie d’achèvement résulte de l’existence de conditions propres à l’opération lorsque cette dernière répond à l’une ou à l’autre des conditions suivantes :
a) Si l’immeuble est mis hors d’eau et n’est grevé d’aucun privilège ou hypothèque ;
b) Si les fondations sont achevées et si le financement de l’immeuble ou des immeubles compris dans un même programme est assuré à concurrence de 75 p. 100 du prix de vente prévu :
– par les fonds propres au vendeur ;
– par le montant du prix des ventes déjà conclues ;
– par les crédits confirmés des banques ou établissements financiers habilités à faire des opérations de crédit immobilier, déduction faite des prêts transférables aux acquéreurs des logements déjà vendus.
