Nous vous l’annoncions il y a quelques semaines : la donation intra-familiale permet de profiter d’une fiscalité allégée sous certaines conditions. Le dispositif, à durée limitée, prendra fin au 30 juin 2021.
Retour sur les modalités d’application
Dans les faits, le dispositif concerne les donations effectuées auprès des enfants, petits-enfants et arrières petits-enfants. Les personnes qui ne se trouvent dans aucun de ces cas de figure ont quant à elles la possibilité de réaliser ces donations auprès de leurs neveux et nièces.
Il est ainsi possible d’effectuer une donation intra familiale jusqu’à 100.000 € et bénéficier d’une franchise d’impôts. Pour la bonne validité du mécanisme, les sommes données doivent respecter certaines conditions. Leur utilisation doit en effet intervenir dans les 3 mois suivant la donation, pour l’une des situations ci-dessous :
- Construction d’une résidence principale
- Réalisation de travaux de rénovation au sein de sa résidence principale
- Injection au capital de la PME du bénéficiaire
Une exonération cumulable
Bonne nouvelle : l’exonération peut se cumuler à d’autres dispositifs tels que l’abattement personnel classique et les dons familiaux jusqu’à 31.865 €.
(Lire aussi : Dons aux petits enfants : vers une nouvelle exonération ?)
Bon à savoir : Dans le cas d’une résidence principale, l’exonération n’est accessible que via la construction du bien. Les acquisitions en VEFA (vente en état futur d’achèvement), l’achat pour louer, ou encore la résidence principale déjà construite ne permettent pas d’accéder au dispositif.
