Les propriétaires des résidences secondaires pourront bénéficier des procédures d’expulsion similaires à celles d’une résidence principale. La mesure apparaît dans un contexte où les affaires de squats ont fortement augmenté ces dernières semaines.
Retour sur le dispositif actuel
Lorsqu’un propriétaire informe les forces de l’ordre d’un cas de squattage sur sa résidence principale, le préfet est alors saisi. Ce dernier dispose alors de 48h pour mettre en demeure les squatteurs et ordonner leur expulsion de manière accélérée.
Cette mesure, intégrée au Droit au logement opposable (Dalo) depuis 2007, est jugée insuffisante par rapport au contexte actuel. En effet, les cas de squattage interviennent majoritairement sur des résidences secondaires, en raison de l’absence du propriétaire. Dans cette situation, les procédures d’expulsion peuvent parfois durer plusieurs mois.
Des procédures accélérées et simplifiées
Face à cette problématique, la notion de domicile s’étendra désormais « aux résidences secondaires ou occasionnelles », comme le précise l’article 30 du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap).
Une mesure qui permettra « une intervention du préfet sans délai quand il est saisi d’une demande d’évacuation forcée du logement (procédures d’expulsion de personnes occupant de façon illicite les logements occupés ou temporairement inoccupés) » précise le texte de loi.
Le texte a été adopté à l’Assemblée nationale début octobre 2020 et pourrait entrer en vigueur avant la fin de l’année selon son rapporteur, le député Guillaume Kasabarian.
Sanctions durcies à l’égard des squatteurs
Parallèlement à cette nouvelle mesure, les sanctions s’alourdissent pour les squatteurs et passent du simple au triple :
- 1 an de prison –> 3 ans de prison
- 15.000 € d’amende –> 45.000 € d’amende
Squatteurs : que dit la loi ?
Un squatteur est défini comme un occupant « sans droit ni titre » par la Cour de cassation, dans le cadre d’un arrêt publié le 10 septembre 2020. La plus haute juridiction française rappelle également que le droit de propriété est imprescriptible et que sa défense ne peut en aucun cas être considérée comme un abus.
Seule une situation exceptionnelle, appelée « usucapion », restreint les droits du propriétaire. Elle intervient lorsqu’il n’a pas contesté un cas de squattage sur son bien au bout de 30 ans…
