C’est par décret que la composition et le rôle du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière (CNTGI) ont été mis en place ce 27 juillet 2014. Le CNTGI va encadrer l’activité des professionnels du secteur comme cela a été prévu par la loi pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) du 24 mars 2014.
Ce conseil « a pour mission de veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétences nécessaires au bon accomplissement des activités régies par la loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet », précise le décret.
La Loi ALUR mieux encadrée
Comme nous vous le disions dans un précédent article sur la loi ALUR, cette dernière avait besoin d’être mieux encadrée. Le CNTGI aura un rôle de proposition, mais aussi un rôle consultatif pour toutes les futures lois concernant les professionnels de l’immobilier.
La loi ALUR prévoyant d’encadrer les tarifs des honoraires de location, le CNTGI fera ses premières armes sur ce sujet. Il sera intéressant de voir quelles solutions ils prôneront, le but étant de rééquilibrer la répartition des frais de location entre bailleurs et locataires, cela donnera le ton de cet organisme.
CNTGI, qui pour le composer?
Le conseil sera composé de 12 membres. 7 membres seront issus des professionnels de l’immobilier, 5 membres représenteront les consommateurs issus d’associations agréés dans le secteur du logement.
Un président sera désigné selon ses compétences dans le domaine de l’immobilier pour deux mandats maximum. Les membres du conseil seront nommés pour trois ans renouvelables.
Le CNTGI se réunira au moins une fois par an pour rendre son avis sur les ordres prévus lors des réunions.
