La baisse des frais de notaire va être effective à partir du 1er mai 2020.
Dans quel contexte cette mesure est promulguée ? Quels sont les impacts sur le consommateur ?
Explications.
Les contours de la mesure
La nouvelle a été rendue officielle par la voie d’un arrêté publié au journal officiel le 1er mars 2020. Les frais de notaire (ou « Droits de mutation à titre onéreux ») diminueront ainsi d’1,9 % au 1er mai 2020 (et jusqu’en 2022 au minimum), conformément aux souhaits du conseil supérieur du notariat.
La bonne nouvelle s’accompagne également de nouvelles possibilités d’aménagement des honoraires des notaires. Ce montant pourra être en effet réduit de 20 % (contre 10 % actuellement) sur des opérations à partir de 100.000 € (contre 150.000 € actuellement).
Dans les faits, cette baisse ne devrait pas bouleverser le budget des investisseurs mais reste tout de même une bonne nouvelle pour le consommateur. Ci-dessous, les impacts de ces diminutions sur les taux du barème des frais de notaire 2020.
- Tranche de 0 à 6.500 € : de 3.945 % à 3.870 %
- Tranche de 6.500 € à 17.000 € : de 1.627 % à 1.596 %
- Tranche de 17.000 € à 60.000 € : de 1.085 % à 1.064 %
- Plus de 60.000 € : de 0.814 % à 0.799 %
Comment s’organisent les frais de notaire ?
Pour rappel, les frais de notaire constituent un passage obligatoire lors de toute transaction immobilière. La taxe d’état correspond en moyenne à 10 % du prix de l’opération. Elle est principalement composée des droits d’enregistrement mais contient également d’autres frais annexes (frais de déplacement et rémunération du notaire, frais relatifs à la validation de l’acte authentique…).
À noter également que les frais de notaire constituent un avantage lors d’un projet d’investissement dans le neuf puisqu’ils ne sont plus qu’ à 3% en moyenne du montant de l’opération…
Valority vous informe
En cette période particulière, l’activité notariale est maintenue à distance pour vous permettre de poursuivre vos projets d’investissement immobiliers. Cette mesure est rendue possible par la voie du décret du 3 avril 2020 autorisant la signature d’actes authentiques à distance.
Nos conseillers sont plus disponibles que jamais pour vous accompagner dans toutes vos opérations.
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