Dans un rapport publié ce mardi 18 juin 2019 et remis la veille au Ministre du Logement Julien Denormandie, le député LREM Mickaël Nogal énonce ses préconisations dans l’optique d’instaurer une relation de confiance nouvelle entre bailleurs et locataires.
Alors, quelles sont les mesures phares de ce rapport ? Quelles modifications peuvent-elles entraîner ?
Explications.
Établissement du rapport
Fin 2018, le Premier Ministre chargeait l’actuel élu de Haute-Garonne de réfléchir à des propositions de restructuration du secteur de la gestion locative. L’idée étant de supprimer certaines sources de conflit fréquemment rencontrées par les propriétaires et leurs locataires tout au long d’une location.
Le rapport publié, appelé « louer en confiance », contient près de 37 mesures qui tendent à apporter plus de sécurité au locataire, tout en protégeant les intérêts du propriétaire.
Ci-dessous, les principales recommandations contenues dans le rapport de Mickaël Nogal :
Garanties locatives couvertes par les agents immobiliers
Avant toute chose, il faut savoir que les principales préoccupations des propriétaires concernent les risques liés aux loyers impayés ainsi que les éventuelles dégradations que peut subir le logement.
Pour répondre à cette problématique, le député LREM propose d’accentuer la responsabilité des agents immobiliers. Ces derniers souscriraient ainsi auprès d’une Compagnie d’Assurance Collective couvrant l’ensemble des biens gérés.
Le professionnel se substituerait ainsi aux assurances contre les risques locatifs et deviendrait un intermédiaire prépondérant.
Encadrement du dépôt de garantie
Certains locataires font part de leur méfiance de voir leur propriétaire conserver le dépôt de garantie pendant la période de location. D’autres vont même plus loin en ne payant pas leur dernier mois de loyer, ce qui crée inévitablement une situation de tension.
C’est dans ce contexte que l’une des propositions du rapport « louer en confiance » suggère de créer un organisme privé et agréé par l’État, qui détiendrait cette somme lors de la location.
Dans les faits, le propriétaire remettrait le dépôt de garantie à l’organisme au moment de l’établissement du bail. Cette somme ne serait restituée qu’à la fin du bail, soit au propriétaire, soit au locataire. Un accord serait préalablement conclu entre les 2 parties pour déterminer qui récupérera la garantie auprès de l’organisme.
En cas de désaccord dû à un litige en lien avec la location, la somme sera conservée par l’organisme pendant toute la durée de la procédure.
L’encadrement du processus de dépôt de garantie entraînerait en outre, une annulation du système de caution, pratiqué par la majorité des propriétaires.
Explicitation de la responsabilité des travaux locatifs
Autre point d’accrochage courant : la responsabilité qui incombe aux différents acteurs lors de certains travaux à effectuer sur le bien loué. Par exemple, la législation reste assez floue sur les questions relatives à l’usure naturelle d’un logement lorsqu’il est loué, certains propriétaires tenant en effet leurs locataires pour responsables.
Afin d’annihiler cette cause d’incompréhension, le rapport prévoit de mieux définir chaque situation pour que chacun ait connaissance de sa part de responsabilité.
Modification des plafonds des honoraires d’agences pour les locataires
Actuellement, les honoraires des agences qui interviennent au moment d’une prise de location sont plafonnés depuis 2014 grâce aux réglementations contenues dans la Loi Alur.
Dans la pratique, un problème de taille vient hélas compromettre le bon fonctionnement du dispositif : certaines villes ont en effet fixé des plafonds supérieurs aux honoraires pratiqués par les agences, ce qui rend la mesure inefficace.
La modification de ces plafonds, contenue dans le compte rendu du député, permettra de proposer des règles plus en adéquation avec la réalité du marché.
Si ces mesures sont retenues, elles pourront faire l’objet d’une nouvelle proposition de loi à partir de l’automne prochain.
