Dans le cadre de l’examen du Budget de la Sécurité sociale pour 2026 (PLFSS), l’Assemblée nationale a adopté, ce 9 décembre 2025, l’article 6 bis du projet de loi de finances qui prévoit une hausse ciblée de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) sur les revenus du capital. L’adoption définitive de cette mesure doit avoir lieu en troisième lecture à l’Assemblée en Commission Mixte Paritaire ce vendredi 19 décembre.
Le taux de la GSC, aujourd’hui à 9.2 %, passerait à 10.6 % et aurait pour conséquence une hausse mécanique des prélèvements sociaux de 17.2 à 18.6 %. Le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), ou flat-tax, qui s’applique aux revenus sur le capital et qui tient compte de ces prélèvements sociaux, serait ainsi à 31.4 %, contre 30 % en 2025, soit une hausse de 1.4 point.
Toutefois, cette surcharge fiscale ne s’applique pas uniformément. En effet, seuls certains placements sont concernés par cette hause. Découvrez dans cet article quels sont les placements financiers concernés par cette hausse et l’impact sur votre fiscalité.
Pourquoi la CSG sur les revenus augmente-t-elle ?
La principale raison principale invoquée par les députés pour justifier ce relèvement de 1,4 point de la CSG sur les revenus passifs est le financement de la perte d’autonomie. Et ce, afin de faire face au vieillissement accéléré de la population, nécessitant des investissements pour cette catégorie d’âge.
Aussi, l’État cherche des liquidités immédiates pour répondre à la problématique de la dette. L’assiette des revenus du capital financier étant large et dynamique, une augmentation même minime des taux offre un rendement budgétaire rapide et significatif pour les caisses de l’État
Quel impact sur la fiscalité des investisseurs ?
L’adoption de cet amendement modifie l’architecture de la fiscalité sur les produits d’investissement financiers telle qu’elle était depuis l’instauration de la flat tax en 2018. Pour bien comprendre l’impact sur votre portefeuille, il faut décomposer le prélèvement.
Jusqu’à présent, le prélèvement forfaitaire unique de 30 % se composait de :
- 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu.
- 17,2 % au titre des prélèvements sociaux (dont 9,2 % de CSG)
Ce qui change en 2026 : L’impôt sur le revenu reste stable à 12,8 %. En revanche, la part sociale s’alourdit de 1,4 point.
- Nouveaux prélèvements sociaux : 18,6 %
- Nouvelle flat tax globale : 31,4 %
Prenons l’exemple d’un dividende de 500 € issu d’un PEA (Plan d’épargne en Actions), qui aurait rapporté à l’investisseur 350 € en 2025 avec un PFU à 30 % mais qui ne rapportera que 343 € après impôt avec le PFU 2026 à 31.4 %.
Un conseiller vous contacte, en visio ou par téléphone, pour faire le point sur votre situation et vous proposer une solution adaptée.
Les placements financiers touchés
par la hausse de la CSG
La mesure concerne essentiellement la fiscalité des revenus financiers avec des gains en capital mobilier. Si vous détenez les actifs suivants, vos rendements nets diminueront mécaniquement dès le 1er janvier 2026 :
- Les Comptes-Titres Ordinaires (CTO) : pour les plus-values mobilières réalisées lors de la revente d’actions, d’obligations ou d’ETF
- Les livrets bancaires fiscalisés et comptes à terme (CAT) : les intérêts générés par ce type de livret est impacté par cette hause
- Les crypto-actifs : les plus-values sur actifs comme les Bitcoins lors de la conversion en monnaie
- Produits structurés et placements financiers non exonérés
- Dividendes et intérêts d’obligations
En résumé
Bien que les gains au sein du PEA soient exonérés d’impôt sur le revenu après 5 ans, ils restent soumis aux prélèvements sociaux lors des retraits. Ces sorties seront donc impactées par le nouveau taux de 18,6 %.
Les placements qui ne sont pas impactés par cette réforme en 2026
Le gouvernement a récemment revu sa proposition d’augmentation de la CSG dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale afin de ne pas impacter certains comme l’immobilier locatif.
Selon la ministre des Comptes publics Amélie de Montchalin, « les revenus tirés de la location sous toutes ses formes ne sont pas touchés, tous les revenus fonciers sont exclus, tous les revenus issus des contrats d’assurance vie sont exclus, toutes les plus-values immobilières sont exclues« .
Les revenus issus des produits d’épargne ou d’investissement ci-dessous restent au taux de 9.2 % pour les prélèvements sociaux :
- L’épargne réglementée (Livret A, LDDS, LEP et Livret Jeune) : restent exonérés de tout impôt et prélèvements
- Assurance-vie : les retraits des versements ne sont pas concernés
- Revenus fonciers et plus-values immobilières perçus lors d’un investissement locatif
- Plan d’épargne logement (PEL) et Compte épargne logement (CEL): exonération pour les plans ouverts avant 2018 et pour les autres les prélèvements sociaux restent les mêmes
Voici un tableau récapitulatif sur l’impact de la réforme dans le Budget 2026 selon le type de placement :
| Type de Revenu |
Taux Prélèvements sociaux 2025 |
Nouveau Taux 2026 après vote Budget |
PFU global |
|---|---|---|---|
| Dividendes / CTO | 17,2 % | 18,6 % | 31,4 % |
| Assurance-vie | 17,2 % | 17,2 % | 30 % (ou 24,7%) |
|
Revenus Fonciers et
plus-values immobilières |
17,2 % | 17.2 % |
Taux marginal + 17,2% |
Hausse de la CSG : quid du PER ?
L’incertitude reste autour de l’intégration du Plan épargne Retraite (PER) dans la réforme de CSG sur le capital, selon la définition que l’on lui accorde. Il existe les PER assurantiels, régis par le Code des assurances, et bancaires, qui sont assimilés à des comptes titres.
Les PER assurantiels ne seraient pas concernés par cette augmentation de 1.4 point. Bercy a d’ailleurs confirmé auprès de MoneyVox que « l’amendement du gouvernement n°1104 qui concerne la CSG intègre les PER« .
En ce qui concerne les PER bancaire, aucune hausse n’a été confirmée pour l’heure, bien qu’une intégration dans la hausse de la CSG soit probable du fait de leur affiliation à des comptes titres.
Comment adapter vos investissements ?
Face à ce nouveau paysage fiscal, plusieurs leviers d’optimisation doivent être activés dès maintenant pour rediriger votre épargne.
Puisque la hausse de la CSG cible prioritairement les revenus distribués (dividendes, intérêts de livrets), privilégier les enveloppes qui permettent de réinvestir les gains sans impact fiscal immédiat est le plus sûr. C’est notamment le cas les contrats d’assurance vie, qui permet de conserver une fiscalité sur les prélèvements sociaux bloquée à 17,2 %.
L’immobilier confirme son statut de valeur refuge en étant écarté de cette réforme. Vous pouvez investir avec le statut LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) qui, grâce au mécanisme de l’amortissement, permet de percevoir des revenus réguliers tout en réduisant sa base imposable.
Un conseiller vous contacte, en visio ou par téléphone, pour faire le point sur votre situation et vous proposer une solution adaptée.