Le verdict définitif est tombé début septembre. Le Gouvernement confirme la validité du prélèvement à la source, ou PAS, à compter du 1er janvier 2019. Cette nouvelle disposition interroge sur les conséquences concrètes de sa mise en place, comme sur le système de calcul des taux de prélèvement à venir.
L’objectif premier de la réforme reste avant tout d’accorder le versement de l’impôt des usagers à leur activité réelle, sur une seule et même année. Le principe de « décalage » d’un an, entre la rémunération effective et le prélèvement de son impôt, s’en trouve ainsi aboli. Déjà mise en application dans de nombreux pays européens, tels que l’Allemagne, l’Espagne, les Pays-Bas ou encore la Belgique, cette mesure vise à définir en temps réel chaque situation, pour une contribution plus pertinente et équilibrée. Près de la moitié des cotisations sociales et CSG (contribution sociale généralisée) sont d’ailleurs déjà prélevées en France, selon ce principe.
Peu d’impact pour le contribuable
Source d’interrogations, l’application de ce nouveau système ne présente cependant que peu de répercussions pour le contribuable. En effet, les règles de calcul de l’imposition restent inchangées. Le barème applicable au revenu demeure progressif et concerne toujours la totalité des rémunérations du foyer. Les mécanismes de réduction ou de crédits d’impôts déjà effectifs ou mis en place en 2018, via des opérations de défiscalisation, sont maintenus. Il en va de même pour les abattements liés aux frais professionnels, pour les régimes fiscaux de type « journaliste » ou assistant maternel, ainsi que pour la déduction des pensions alimentaires. Enfin, la démarche liée à la déclaration des revenus et à l’avis d’impôt est toujours nécessaire. Le taux d’imposition sera calculé automatiquement, chaque mois, conformément à la situation du contribuable.
2018 : année blanche
Dans le cadre de la mise en place du PAS, 2018 représente l’année de transition. Les revenus de 2017, déclarés au printemps 2018, seront bien soustraits cette année. Dès janvier 2019, le prélèvement à la source sera effectif. Les sommes perçues en 2018 ne seront quant à elle concernées par aucun impôt. S’il n’est pas question de double prélèvement sur les salaires en 2019, l’impôt normalement dû, lié aux revenus 2018, se trouvera gommé par un crédit d’impôt.
L’imposition sur les revenus 2018 des dirigeants et indépendants sera également nulle, sous réserve que le montant de ces revenus ne dépasse pas celui acquis au cours des trois années précédentes. En outre, aucun impôt ne sera dû si les gains de l’année 2019 s’avèrent supérieurs à ceux de 2018.
Avantages fiscaux et revenus exceptionnels
Les gains liés aux réductions et crédits d’impôt rattachés à l’année 2018 seront conservés et perçus dans leur totalité lors du solde de l’impôt, en fin d’été 2019. Les services à domicile et garde d’enfants bénéficieront quant à eux d’un acompte dès le premier trimestre. Cette somme représentera 30% du crédit d’impôt perçu l’année précédente. Le solde dû sera reversé en août 2019, suite à la déclaration des revenus 2018 effectuée au printemps.
Les revenus exceptionnels et revenus dits « surérogatoires » perçus en 2018, c’est-à-dire non issus d’une activité « normale » et acquis de manière épisodique, resteront imposés en 2019 selon les conditions habituelles. Seront ainsi par exemple concernées, les indemnités en cas de rupture de contrat de travail ou encore les bénéfices issus de la participation ou de l’intéressement, hors sommes investies dans un Plan d’Epargne Entreprise.
