Qu’est-ce que le dispositif IR-PME ?
Pour encourager le financement des petites entreprises, l’État a décidé de mettre en place un mécanisme d’incitation à l’épargne et à l’investissement privé. Le dispositif Madelin IR-PME a été mis en place à cet effet pour inciter les ménages à acheter des titres d’entreprise, à ne pas confondre avec les contrats Madelin. En contrepartie, les ménages bénéficient de réductions d’impôts sur le revenu. Le décret n°2023-176 du 10 mars 2023 met à jour le dispositif Madelin IR-PME jusqu’au 31 décembre.
Le dispositif est ouvert à l’ensemble des contribuables fiscalement installés en France du moment où l’achat de parts concerne des petites ou moyennes entreprises.
Cette souscription au numéraire peut également inclure les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) ou de proximité (FIP). Il s’agit généralement de PME, de SCOP ou bien d’entreprises solidaires et d’utilité sociale (ESUS) et de holdings. Toutefois les entreprises doivent respecter certains critères pour être éligibles :
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- Répondre à la définition de PME de la législation européenne : moins de 250 employés et un CA inférieur à 50 millions d’euros
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- Employer à minima 2 personnes
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- Avoir leur siège social domicilié au sein de l’Espace Économique Européen (EEE)
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- Ne doit pas être cotées en bourse sur des marchés réglementés
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- Être soumises à l’impôt sur les sociétés (IS)
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- L’activité principale ne doit pas être en lien avec la gestion de patrimoine, la construction immobilière ou bien des activités financières
Tout comme les sociétés, les investisseurs doivent respecter certains critères pour pouvoir bénéficier du dispositif IR-PME. En effet, les titres doivent être conservés jusqu’au 31 décembre de la 5e année de souscription. Le remboursement des apports de l’investisseur intervient à partir de la 7e année à la suite de l’acquisition de parts.
Avantages fiscaux du dispositif IR-PME
Le dispositif Madelin est un levier intéressant pour les investisseurs qui cherchent à pallier un placement utile avec le bénéfice d’avantages fiscaux. Jusqu’ici, le taux de réduction d’impôts offert au contribuable était de 18 %. Avec le vote du Parlement Européen dans le cadre du budget 2023, le taux est officiellement relevé à 25 %. Il s’agit du principal avantage fiscal qu’offre cet investissement.
Toutefois, à l’instar d’autres investissements, un plafond de montant s’applique. Le seuil est à 50 000 € pour une personne seule et 100 000 € pour un couple. En cas d’excédent, ce dernier peut être reporté jusqu’à 5 ans.
Prenons l’exemple de Monsieur Martin qui veut réduire sa pression fiscale. Après avoir rencontré son conseiller en gestion de patrimoine Valority Gestion Privée, il accepte d’investir via le dispositif Madelin IR-PME pour la somme de 10 000 €, il obtient donc une réduction d’impôts de 25 % soit 2.500 €.
A noter que l’avantage fiscal de 25% est conditionné sur le fait d’investir à 100% dans les entreprises concernées. A défaut l’avantage fiscal sera proportionnel et donc réduit. Enfin, sachez qu’il existe une possibilité sur le même principe de bénéficier d’un gain fiscal de 30%
Une rencontre s’impose avec un professionnel afin de vous apporter la meilleure solution.
