Une nouvelle déclaration obligatoire de biens immobiliers a été mise en place l’ensemble des propriétaires français. Ces derniers devront remplir cette déclaration avant le 30 juin 2023 pour éviter des pénalités financières.
La déclaration concerne tous les biens détenus par les foyers qu’il s’agisse de la résidence principale, de résidences secondaires ou de biens mis en location. La déclaration se fera en ligne sur le site des impôts. Explications sur le nouveau service de gestions de biens et ses impacts.
Nouvelle déclaration obligatoire sur le site des impôts.
Le gouvernement a mis en place depuis le 1er janvier 2023 un nouveau système déclaratif des biens à usage d’habitation pour mieux les recenser selon leur catégorie. Ce qui représente 73 millions de logements sur l’ensemble du territoire.
Vous pouvez d’ores et déjà le retrouver dans votre espace particulier dans l’onglet « Biens immobiliers ». L’un des objectifs non officiels de ce changement fiscal est aussi de connaître davantage l’évolution du parc immobilier français.
Sur le même principe que la déclaration d’impôts, les propriétaires doivent renseigner sur la plateforme de multiples informations sur leurs logements. Voici une liste exhaustive des attendus :
- La nature de l’occupation de votre local : résidence principale, secondaire, location, vacant, etc.
- Les modalités d’occupation du logement : à titre personnel ou par des tiers
- La période d’occupation ou de vacance pour chaque local déclaré : date de début et de fin
- L’identité des habitants : nom, prénom, date et lieu de naissance s’il s’agit d’une personne physique. Dénomination et numéro de SIREN pour une personne morale.
- Le loyer mensuel hors charge si bien loué
- Pour les locations saisonnières : dates de la mise en location avec le type de gestion du bien et les informations sur le gestionnaire ou le propriétaire.
Il faut ainsi faire la déclaration pour chaque bien que vous possédez, qu’il s’agisse de votre résidence principale ou non. Contrairement à ce que l’on peut penser, les propriétaires indivis ne sont pas les seuls concernés ! Les usufruitiers et les SCI sont également obligées de déclarer les biens qu’ils possèdent.
Pour les personnes morales, l’onglet se trouve dans l’espace professionnel puis dans démarches et « gérer mes biens immobiliers ».
Une fois la déclaration faite avant la date butoir, il ne sera pas nécessaire de la refaire pour l’année suivante sauf dans le cas d’un changement de situation pour l’un des biens.
Les risques en cas de non déclaration.
Chaque propriétaire a ainsi jusqu’au 30 juin 2023 pour faire cette déclaration en ligne depuis son espace personnel.
Dans le cas où le propriétaire omet de faire cette déclaration ou bien qu’elle est incomplète, une amande forfaitaire de 150 € par logement sera appliquée selon le Ministère du Logement. On parle dès lors d’insuffisance déclarative inscrite dans l’article 1770 terdecies du CGI).
Il faut également penser à déclarer les dépendances de chaque habitation en plus du local principal. Toutefois, une seule soumission peut être faite par logement si ces dépendances constituent un unique lot avec le logement : garages, parking, buanderie ou encore cellier par exemple.
