Le marché des locations meublées de type Airbnb, jusqu’ici en plein essor, est aujourd’hui remis en cause et notamment sur la niche fiscale. Le gouvernement a voulu réduire drastiquement l’avantage fiscal pour ce secteur, mais une erreur survenue lors de l’examen du texte final de la loi, adopté fin 2023, a conduit à sa réintroduction. Contestée, cette décision a été annulée par le Conseil d’Etat le 8 juillet 2024.
Quels seront les impacts sur ce secteur et la fiscalité immobilière ?
Décision du Conseil d'Etat : Annulation de la niche fiscale Airbnb
Un argumentaire juridique solide
Le 8 juillet 2024, le Conseil d’Etat a statué en faveur des requérants et a annulé le paragraphe de la loi de finances pour 2024 qui maintenait l’avantage fiscal pour les locations meublées de type Airbnb. La motivation du Conseil d’Etat reposait sur deux arguments juridiques majeurs :
- Non-conformité à l’intention du législateur : Le Conseil a estimé que la réintroduction de l’avantage fiscal n’était pas conforme à l’intention initiale du législateur, qui avait clairement acté sa suppression. Cette erreur matérielle constituait une violation du principe de sécurité juridique.
- Erreur de droit : Le Conseil a également jugé que la réintroduction de l’avantage fiscal constituait une erreur de droit. En effet, la loi de finances pour 2024 ne comportait aucune disposition explicite justifiant le maintien de cet avantage, ce qui créait une situation juridique incertaine et préjudiciable aux principes d’égalité et de proportionnalité de l’impôt.
Une décision saluée par les opposants à la niche fiscale
L’annulation de la niche fiscale Airbnb par le Conseil d’Etat a été saluée par les organisations professionnelles du tourisme et les sénateurs à l’origine du recours. Ils y voyaient une victoire pour l’équité fiscale et une reconnaissance de la concurrence déloyale que représentaient les locations meublées de type Airbnb vis-à-vis des hôtels traditionnels.
En effet, la niche fiscale Airbnb permettait aux loueurs de bénéficier d’un abattement qui pouvait monter jusqu’à 71 % du CA généré, ce qui pouvait les inciter à sous-déclarer leurs revenus.
De plus, les hôtels sont soumis à des contraintes et des obligations plus importantes que les loueurs de meublés de type Airbnb, ce qui les désavantageait. La suppression de la niche fiscale devrait donc permettre de rétablir un meilleur équilibre entre les deux types d’hébergement et de garantir une plus grande équité fiscale.
Conséquences de la décision
Non-rétroactivité de la décision : pas d'impact sur les déclarations de revenus 2023
Le Conseil d’Etat a précisé que sa décision n’est pas rétroactive. Cela signifie qu’elle n’aura pas d’impact sur les déclarations de revenus effectuées pour l’année 2023. Les loueurs de meublés de type Airbnb pourront donc continuer à bénéficier de la niche fiscale pour les revenus générés en 2023.
En revanche, la niche fiscale est supprimée pour les revenus générés à partir de 2024. Les loueurs de meublés de type Airbnb seront donc soumis au régime fiscal de droit commun, ce qui signifie qu’ils devront déclarer leurs revenus réels et payer l’impôt sur le revenu correspondant.
Risque de recours individuels pour manque à gagner des finances publiques
La suppression de la niche fiscale pourrait entraîner un manque à gagner important pour les finances publiques. En effet, l’Etat perdait environ 330 millions d’euros par an avec ce dispositif. Il est donc possible que des recours individuels soient intentés par l’Etat contre les loueurs de meublés de type Airbnb qui n’auraient pas déclaré l’intégralité de leurs revenus.
Enjeux de la décision
Pénalisation des petits propriétaires
Les défenseurs des locations meublées de type Airbnb critiquent la décision du Conseil d’Etat. Ils estiment qu’elle va pénaliser les petits propriétaires et mettre en danger un secteur économique important. Ils craignent que la suppression de la niche fiscale ne conduise à une baisse de l’offre de locations meublées de type Airbnb, ce qui pourrait avoir des conséquences négatives sur le tourisme.
Enjeux politiques et juridiques à venir
La décision du Conseil d’Etat ouvre la porte à de nouveaux débats politiques et juridiques sur la fiscalité des locations meublées de type Airbnb. Il est possible que le gouvernement prenne des mesures pour compenser la suppression de la niche fiscale pour les petits propriétaires. Il est également possible que d’autres actions en justice soient intentées contre des dispositifs fiscaux similaires.
Conclusion
La décision du Conseil d’Etat a des enjeux importants pour plusieurs acteurs. Il est encore trop tôt pour dire quelles seront les conséquences à long terme de cette décision, mais elle devrait avoir un impact significatif sur le secteur des locations meublées de type Airbnb.
