Le Gouvernement à publié le 6 août 2014 un arrêté pour la mise en application des nouvelles zones retenues pour bénéficier de certaines aides au logement. Cet arrêté concerne donc les zones PTZ ainsi que les zones d’éligibilité de l’investissement immobilier locatif.
Entrée en vigueur le 1er octobre 2014
Cet arrêté entrera en vigueur le 1er Octobre 2014, il concerne :
- le dispositif d’aide à l’investissement locatif intermédiaire pour les particulier
- le prêt à taux zéro
- le dispositif fiscal de TVA à taux réduit pour le logement locatif intermédiaire.
L’arrêté paru au journal officiel ne concerne pas les logements dont le permis de construite à été déposé avant le 1er Octobre 2014, les investissement dans des communes déclassées en zone B2 disposeront d’un délai supplémentaire de 3 mois.
A quoi sert le zonage A/B/C ?
Pour rappel, la répartition de la France en Zone A / B / C permet de déterminer les zones éligibles aux différentes aides à l’investissement locatif, il classe les territoires en fonction du degré de tension locative local.
