L’information a été conjointement confirmée par Bercy et le Haut Conseil de Stabilité Financière ce mardi 15 juin 2021 : les conditions d’accès au crédit immobilier sont désormais soumises à un encadrement plus strict. En cas de défaillance des organismes prêteurs, des sanctions pourraient être délivrées dès cet été.
Un encadrement plus strict des dernières recommandations
Fin 2020, le Haut Conseil de Stabilité Financière desserrait la vis concernant les conditions d’octroi des crédits immobiliers :
- Le taux d’endettement maximal autorisé passait alors de 33 à 35 %
- La durée d’emprunt maximale passait de 25 à 27 ans pour certaines situations d’acquisition
En parallèle de ces assouplissements, les organismes prêteurs disposaient toujours d’un taux de dérogation possible à ces règles. Dans les faits, 20 % des dossiers emprunteurs pouvaient obtenir un crédit sans respecter ces conditions. Le fait est que les établissements ne respectaient pas systématiquement cette limite imposée par le HCSF.
C’est dans cette optique que le gendarme des établissements bancaires souhaite appliquer ces recommandations nouvelles sous la forme d’une « norme juridiquement contraignante ».
Bon à savoir : le taux d’endettement tient compte des coûts des garanties obligatoires pour le prêt.
Des banques plus strictes à l’avenir ?
Il est pour l’heure difficile de mesurer l’application réelle d’éventuelles sanctions pour les établissements transgresseurs. La Banque de France promet toutefois une mise en application de ces mesures pour l’été 2021.
Avec un marché immobilier dynamique cette année, la mesure vise avant tout à restreindre l’accès aux crédits aux dossiers en capacité de rembourser. À titre d’exemple, un investisseur qui dispose d’une situation professionnelle stable ne devrait pas rencontrer de difficultés pour investir…
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