Taxe sur les logements vacants 2024 : envoi d’avis par erreur

taxe-logements-vacants-2024

Tout comme la taxe annuelle d’habitation, l’administration fiscale a envoyé par erreur des milliers de taxes sur le logement vacant (TLV) qui concerne les logements inoccupés depuis 1 an minimum. La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a répondu dans un communiqué ; « Il y a en effet quelques erreurs sur des avis de taxes sur logements vacants envoyés à tort. Il s’agit d’une erreur technique de l’administration ». Elle ajoute également que « Ces cas sont identifiés et seront corrigés sans démarche de l’usager ».

Profitons de cette actualité pour revenir sur la taxe sur le logement vacant, les conditions pour y être redevable, le calcul ainsi que la déclaration.

Sommaire

Qu’est-ce que la taxe sur le logement vacant (TLV) ?

La taxe sur les logements vacants (TLV) vise à encourager la mise sur le marché locatif des logements inoccupés dans les zones où la demande en logement est particulièrement forte. Elle concerne les propriétaires de logements vacants depuis au moins une année au 1ᵉʳ janvier de l’année d’imposition.

Elle est calculée sur la valeur locative cadastrale du logement, qui est revalorisée chaque année du fait de l’augmentation des prix. Le montant à payer est défini en réalisant le calcul suivant :

Taxe sur le logement vacant = valeur locative * taux d’imposition

Le taux d’imposition est fixé à :

  • 17 % pour la 1ère année d’imposition
  • 34 % à partir de la 2e année

Qui est redevable à la taxe sur le logement vacant ?

Les propriétaires ou usufruitiers de logements vacants situés dans une commune concernée par la TLV lui sont redevables. Les communes en question sont en zone tendue de plus de 50 000 habitants qui font face à un déséquilibre entre l’offre disponible de logements et la demande.

Sont également concernées, depuis le 1er janvier 2024, les communes qui ont un certain nombre de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale.

Il s’agit des communes où il y a une majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Si un propriétaire possède plusieurs logements vacants, il devra dès lors payer la TLV pour chaque bien.

Au total, 46 communes sont soumises à la TLV avec 2 263 communes touristiques. Voici la liste des communes qui ont rejoint la liste en 2024 :

  • Avignon (13, 30, 84)
  • Salon-de-Provence (13)
  • Caen (14)
  • Nîmes (30)
  • Lunel (30, 34)
  • Rennes (35)
  • Orléans (45)
  • Creil (60)
  • Saint-Cyprien (66)
  • Chambéry (73)
  • Cluses (74)
  • Bailly-Romainvilliers (77)
  • Pointe-à-Pitre (971)
  • Fort-de-France (972)
  • Le Robert (972)
  • Cayenne (973)
  • Saint-Denis (974)
  • Saint-Louis (974)
  • Saint-Paul (974)
  • Saint-Pierre (974)

Les principales agglomérations du pays sont concernées par la TLV :

  • Agglomération d’Ajaccio (2A)
  • Agglomération d’Annecy (74)
  • Agglomération d’Arles (13,30)
  • Agglomération d’Avignon (13,30,84)
  • Agglomération de Bailly-Romainvilliers (77)
  • Agglomération de Bastia (2B)
  • Agglomération de Bayonne (40,64)
  • Agglomération de Bordeaux (33)
  • Agglomération de Caen (14)
  • Agglomération de Cayenne (973)
  • Agglomération de Chambéry (73)
  • Agglomération de Cluses (74)
  • Agglomération de Creil (60)
  • Agglomération de Draguignan (83)
  • Agglomération de Fort-de-France (972)
  • Agglomération de Fréjus (83)
  • Agglomération de Genève (Suisse) – Annemasse (1,74)
  • Agglomération de Grenoble (38)
  • Agglomération de La Rochelle (17)
  • Agglomération de La Teste-de-Buch-Arcachon (33)
  • Agglomération de Le Robert (972)
  • Agglomération de Lille (59)
  • Agglomération de Lunel (30,34)
  • Agglomération de Lyon (1,69)
  • Agglomération de Marseille-Aix-en-Provence (13,83)
  • Agglomération de Meaux (77)
  • Agglomération de Menton-Monaco (6)
  • Agglomération de Montpellier (34)
  • Agglomération de Nantes (44)
  • Agglomération de Nice (6)
  • Agglomération de Nîmes (30)
  • Agglomération d’Orléans (45)
  • Agglomération de Paris (75,77,78,91,92,93,94,95)
  • Agglomération de Pointe-à-Pitre-Les Abymes (971)
  • Agglomération de Rennes (35)
  • Agglomération de Saint-Cyprien (66)
  • Agglomération de Saint-Denis (La Réunion – 974)
  • Agglomération de Saint-Louis (La Réunion – 974)
  • Agglomération de Saint-Nazaire (44)
  • Agglomération de Saint-Paul (974)
  • Agglomération de Saint-Pierre (974)
  • Agglomération de Salon-de-Provence (13)
  • Agglomération de Sète (34)
  • Agglomération de Strasbourg (67)
  • Agglomération de Thonon-les-Bains (74)
  • Agglomération de Toulon (13,83)
  • Agglomération de Toulouse (31)

La taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV)

Une commune ou un EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) qui n’est pas concerné par la taxe sur les logements vacants, peut instaurer une taxe d’habitation sur les logements vacants. Les propriétaires ou usufruitiers d’un logement non meublé vacant depuis 2 ans, au 1er janvier de l’année d’imposition. Cette taxe est basée sur la valeur locative du logement.

Calendrier de la taxe d’habitation sur le logement vacant

Voici le calendrier à suivre pour l’acquittement de la THLV 2024 :

  • Début novembre 2024 : envoi des avis d’imposition
  • Mi-novembre 2024 : mise en ligne de la THLV
  • 16 décembre 2024 : date limite pour les paiements en espèces, par chèque ou TIP SEPA (titre Interbancaire de paiement)
  • 21 décembre 2024 : date limite pour les paiements en ligne
  • 31 décembre 2024 : date limite pour réclamer la THLV 2023
  • 31 décembre 2025 : date limite pour réclamer la THLV 2024

Comment déclarer son logement vacant ?

La déclaration de la vacance d’un bien immobilier se fait dans l’onglet « Gérer mes biens immobiliers » qui permet à l’administration fiscale d’obtenir des informations sur la nature de l’occupation. Déclarer la vacance d’un logement et la date du début de cette dernière est obligatoire depuis 2023.

Peut-on être exonérés de la taxe sur les logements vacants ?

Il existe certains où il est possible de ne pas s’acquitter de la TLV si la vacance est indépendante de la volonté du propriétaire et que le bien ne peut pas être mis à disposition d’un locataire dans des conditions normales. Voici les situations où il est possible d’être exempté :

  • Bien qui n’est pas à destination d’usage d’habitation
  • Logement qui est occupé plus de 90 jours consécutifs sur une année
  • La vacance n’est pas de la volonté du propriétaire : logement mis en vente mais qui ne trouve pas d’acquéreur
  • Logement qui requiert des travaux majeurs pour être habitable ; le montant des travaux doit représenter plus de 25 % de la valeur du logement
  • S’il s’agit d’une résidence secondaire meublée déjà soumise à la taxe d’habitation

Dans toutes ces situations, vous devez apporter un justificatif comme un devis pour travaux, des preuves de la mise en vente du logement, etc.

Envoi massif par erreur de taxe sur le logement vacant

Depuis la mi-novembre, de nombreux ménages ont reçu par erreur des avis de taxe sur les logements vacants pour l’année 2024 alors que leur bien était occupé au 1er janvier 2024. Au-delà de la polémique, le fisc a communiqué cette semaine en reconnaissant « une erreur ».

Bonne nouvelle, aucune démarche n’est à effectuer pour ceux qui ont reçu l’avis d’imposition ! L’administration fiscale a ajouté que « l’annulation de cet avis sera effectuée automatiquement ». Un courrier pour procéder à l’annulation de l’avis reçu sera envoyé d’ici sous peu.

Vous souhaitez en savoir plus sur la taxe sur les logements vacants (TLV)?
Contactez nos conseillers dès maintenant pour prendre rendez-vous !