La loi Pinel a été conçue pour stimuler la construction de logements neufs dans des zones tendues, tout en offrant aux investisseurs immobiliers des avantages fiscaux attractifs. Les investisseurs s’engagent à louer leur bien pour une durée minimale, en contrepartie de quoi ils bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu. Ce mécanisme, en constante évolution, nécessite une vigilance accrue lors des déclarations fiscales, notamment avec les récentes modifications pour l’année 2024.
Nouveautés de la déclaration d'impôts 2024 pour les investissements Pinel et Pinel +
Pour la déclaration d’impôts 2024, les investisseurs en loi Pinel doivent se familiariser avec de nouvelles cases spécifiques à leurs investissements. Ces changements interviennent avec l’apparition de la Pinel + sur la déclaration de revenus.
Pour rappel, la déclaration de base reste inchangée, c’est-à-dire remplir le formulaire 2044EB en ligne pour la première déclaration et pour l’année de prolongation. C’est sur la base de ce formulaire qu’est définie la durée de l’investissement sur 6 ou 9 ans.
Il y a également le formulaire 2044 sur la déclaration des revenus pour déterminer l’imposition et les prélèvements sociaux. Celui-ci est à remplir chaque année de sorte que s’il y ait un changement dans ses revenus au cours de l’année précédente, l’investisseur puisse le déclarer.
Enfin, le formulaire 2042RICI sert à obtenir la réduction d’impôt Pinel. Il faut remplir chaque année les cases « 7 » pour l’octroi de l’avantage fiscal. En cas de première demande, il faut retenir le prix de revient (prix d’achat + frais éligibles) dont le logiciel retiendra 2 % et vous donnera le montant indiqué après réduction d’impôts.
Pour l’année 2024, les investisseurs doivent faire attention aux cases suivantes :
- 7VD
- 7VE
- 7VF
- 7VG
En cas de première déclaration d’impôt, il faudra être attentif aux cases :
- 7QR
- 7QS
- 7QT
- 7QU
Déclaration de revenus 2024 : quels justificatifs en cas de contrôle ?
Suite à la déclaration de revenus effectuée en ligne ou par voie postale, il se peut que des contrôles aient lieu afin de vérifier la conformité de l’investisseur. Dans ce cas, une liste de documents est à fournir qui varie selon votre situation.
Si le bien est acquis en VEFA :
- Attestation notariée de propriété
- Copie de la déclaration d’achèvement des travaux
- Récépissé de réception par la mairie de la décision
Si le bien est construit par le contribuable lui-même :
- Copie de dépôt de la demande du permis de construire
- Copie de la déclaration d’achèvement des travaux
- Document qui stipule la date d’obtention de permis de construire
- Récépissé de réception en mairie de la déclaration d’achèvement
S’il s’agit d’un bien ancien avec travaux de rénovation :
- Copie de la déclaration d’achèvement de travaux
- Récépissé de réception par la mairie de la déclaration
- Document qui atteste de la nature de l’affectation précédente du bien
