5 questions pour comprendre l’immatriculation.
Qu’est-ce-que l’immatriculation ?
Il s’agit d’une inscription des copropriétés sur le registre national des copropriétés.
Pourquoi ?
Cet enregistrement permet :
- Aux services publics de maîtriser sa connaissance de l’état des copropriétés en France
- D’identifier les copropriétés en difficultés et d’anticiper tous dysfonctionnements
- De créer un répertoire national des copropriétés.
Qui est concerné ?
Cet enregistrement concerné tous les immeubles établis en copropriété partiellement ou totalement destinés à l’habitation.
Quel est son contenu ?
- Identification de la copropriété et son représentant légal ;
- Données financières ;
- Données techniques ;
- Détail des procédures en cours.
Qui se charge de l’immatriculation ?
- Le syndic ou l’administrateur provisoire en cas d’actualisation annuelle.
- Le notaire en cas de création d’une copropriété.
