Immatriculation des copropriétés

5 questions pour comprendre l’immatriculation.

Qu’est-ce-que l’immatriculation ?

Il s’agit d’une inscription des copropriétés sur le registre national des copropriétés.

Pourquoi ?

Cet enregistrement permet :

  • Aux services publics de maîtriser sa connaissance de l’état des copropriétés en France
  • D’identifier les copropriétés en difficultés et d’anticiper tous dysfonctionnements
  • De créer un répertoire national des copropriétés.

Qui est concerné ?

Cet enregistrement concerné tous les immeubles établis en copropriété partiellement ou totalement destinés à l’habitation.

Quel est son contenu ?

  • Identification de la copropriété et son représentant légal ;
  • Données financières ;
  • Données techniques ;
  • Détail des procédures en cours.

Qui se charge de l’immatriculation ?

  • Le syndic ou l’administrateur provisoire en cas d’actualisation annuelle.
  • Le notaire en cas de création d’une copropriété.