Dans le cadre de la campagne législative de 2024, Gabriel Attal, Premier ministre et leader de Renaissance-Ensemble, propose d’exonérer les primo-accédants des frais de notaire pour des achats immobiliers jusqu’à 250 000 euros. Cette mesure vise à faciliter l’accès à la propriété pour les classes moyennes et populaires. Toutefois, elle suscite des inquiétudes parmi les notaires et les départements, car la suppression de ces frais, constitués principalement de taxes, pourrait fortement impacter les recettes fiscales locales.
Description de la Mesure
L’exonération des frais de notaire signifie que les nouveaux acheteurs n’auront pas à payer ces frais lors de l’acquisition de leur premier bien immobilier. Actuellement, ces frais comprennent une part importante de taxes, appelées droits de mutation à titre onéreux, ainsi que des honoraires versés directement aux notaires. Pour un bien de 250 000 euros, ces frais peuvent s’élever à environ 19 000 euros, une somme significative pour de nombreux acheteurs potentiels.
En mettant en avant cette mesure, Attal espère non seulement alléger le fardeau financier des primo-accédants, mais aussi stimuler le marché immobilier en rendant l’achat de biens plus accessible à une plus grande partie de la population. Cette proposition reflète une volonté politique de renforcer l’accession à la propriété comme vecteur de stabilité économique et sociale pour les ménages modestes et de classe moyenne.
Impact Financier des Frais de Notaire
Pour un achat immobilier de 250 000 euros, les frais de notaire s’élèvent environ à 19 000 euros. Sur ce montant, environ 14 500 euros sont des taxes versées aux collectivités locales, principalement aux départements. Ces taxes, appelées droits de mutation, constituent une part importante des recettes fiscales des départements. En effet, près des trois quarts de cette somme vont directement dans les caisses départementales, finançant divers services publics et infrastructures locales.
Les honoraires des notaires, quant à eux, ne représentent qu’une fraction de ces frais, soit environ 2 900 euros pour une transaction de 250 000 euros. Ces derniers rémunèrent le travail du notaire, qui inclut la rédaction des actes, les vérifications juridiques et l’accompagnement de la transaction immobilière.
Ainsi, bien que la mesure proposée par Gabriel Attal vise à soutenir les primo-accédants en réduisant leurs coûts initiaux, elle pose un défi significatif pour les finances des départements. Les départements dépendent fortement de ces droits de mutation pour leur budget, et la suppression de ces frais pour une catégorie d’acheteurs pourrait entraîner une diminution notable de leurs recettes fiscales.
Réactions et Critiques
Réactions des Notaires
Les notaires ont exprimé leurs préoccupations face à cette mesure, soulignant que la majeure partie des frais de notaire est constituée de taxes, essentielles au financement des collectivités locales. Baptiste Delloye, membre de la commission communication de la chambre des notaires à Reims, a détaillé que sur 19 000 euros de frais pour un bien de 250 000 euros, seuls 2 900 euros reviennent aux notaires, tandis que 14 500 euros sont des droits de mutation. Cette clarification met en évidence que la suppression de ces frais aurait un impact minime sur les notaires eux-mêmes, mais considérable sur les budgets des départements.
Réactions des Départements
Les départements, fortement dépendants des droits de mutation pour leurs recettes fiscales, ont exprimé des inquiétudes majeures. Jean-Marc Roze, président du conseil départemental de la Marne, a qualifié cette mesure de « catastrophique » pour les budgets départementaux. Il a illustré que les droits de mutation, qui représentaient 103 millions d’euros en 2022 pour la Marne, ne devraient atteindre que 73 millions d’euros cette année, déjà une baisse significative en raison de la baisse des transactions immobilières.
Jean-Marc Roze a également rappelé que ce n’est pas la première fois que les départements doivent absorber les coûts de mesures gouvernementales. Par exemple, l’augmentation de 4,5 % du RSA, décidée par le gouvernement pour compenser l’inflation, représente une charge additionnelle de 4,5 millions d’euros par an pour la Marne. Ces exemples soulignent la pression croissante sur les finances départementales et l’incapacité des départements à ajuster leurs recettes pour compenser ces pertes.
Conséquences Potentielles
La proposition d’Attal, bien intentionnée pour aider les primo-accédants, pourrait ainsi avoir des conséquences graves sur les finances locales. Les départements, qui n’ont aucun contrôle sur l’augmentation ou la diminution des droits de mutation, risquent de se retrouver dans une situation financière encore plus précaire, compromettant leur capacité à financer des services publics essentiels.
Conclusion
La proposition de Gabriel Attal d’exonérer les primo-accédants des frais de notaire est une mesure ambitieuse visant à faciliter l’accès à la propriété pour les classes moyennes et populaires. Toutefois, elle soulève des enjeux financiers considérables pour les départements, qui dépendent fortement des droits de mutation pour leur financement.
Les réactions des notaires et des représentants départementaux mettent en lumière les risques de cette initiative. Bien que la mesure puisse encourager l’achat immobilier et soutenir les primo-accédants, elle pourrait entraîner des pertes significatives de recettes fiscales pour les départements, compromettant leur capacité à fournir des services publics essentiels.
source: https://france3-regions.francetvinfo.fr/grand-est/marne/reims/suppression-des-frais-de-notaire-ce-cadeau-du-programme-de-gabriel-attal-qu-il-veut-faire-payer-par-les-departements-2990978.html
