Depuis le début de la crise immobilière au printemps 2022, le gouvernement cherche à relancer l’investissement locatif auprès des investisseurs non professionnels avec la création d’un statut de bailleur privé.
Un rapport commandé par les Ministères du Logement, de l’Economie ainsi que des Comptes publics, conduit par deux 2 sénateurs, va être rendu ce lundi 30 juin 2025. Ce rapport servira de base pour définir les lignes directrices de ce nouveau statut. Voici ce qu’il faut retenir !
Rappels sur le projet du
statut de bailleur privé
En mars 2025, la ministre du Logement Valérie Létard a lancé une mission d’information parlementaire pour définir les aboutissants du futur statut. Cette mission avait pour objectif de définir les grandes lignes du statut du bailleur privé et de proposer des mesures pour relancer l’investissement locatif pour l’intégrer définitivement dans la loi de finances 2026.
La construction de ce nouveau statut intervient dans un contexte en berne avec la fin du dispositif Pinel au 1er janvier 2025 et la vente de logements neufs en baisse de 41 % au premier trimestre 2025, sur un an.
Voici les principales informations connues à ce jour concernant le futur statut du bailleur privé :
- Accessible à tous les investisseurs privés non professionnels
- Il permettrait d’amortir l’acquisition du bien
- Louer à un prix inférieur à celui du marché pour favoriser le logement abordable
- Les logements devront répondre à des normes énergétiques strictes (RE2020 pour les logements neufs)
Pour en savoir plus sur les principales informations du statut du bailleur privé : https://www.valority.com/actualite/gestion-de-patrimoine/avantage-sci-familiale/
Nouvelles précisions sur l’amortissement pour les investisseurs
Ce mardi 24 juin, les sénateurs commandités, Marc-Philippe Daubresse et Mickaël Cosson, ont annoncé remettre le rapport le lundi 30 juin à la ministre du Logement Valérie Létard, ainsi qu’aux autres commanditaires.
Le sénateur parle de « mesure choc » pour inciter à l’investissement en mettant l’accent sur le cœur du statut, à savoir l’amortissement comptable du bien immobilier. Cet amortissement serait fixé à 80 % de la valeur du bien sur 20 ans (les 20 % restants correspondent à la valeur du terrain) avec un seuil de 5 % de la valeur du bien amortissable par an.
Le statut du bailleur privé étant également développé dans un but de faciliter l’accès au logement, les bailleurs qui loueront à des prix inférieurs à 15 % au prix du marché pourront bénéficier d’une majoration d’un point par an sur leur amortissement.
Selon le vice-président de la FPI (Fédération des Promoteurs Immobiliers), Jacques Ehrmann, il s’agit d’un « amortissement suffisamment fort pour générer du déficit foncier » qui sera imputable aux revenus perçus. Ce qui rendra l’opération particulièrement rentable pour les investisseurs.
Toutefois, il faut noter que cette mesure ne concerna que les investissements réalisés à partir du 1er janvier 2026 si le statut entre dans la loi de finances 2026.
Un projet d'investissement ?
Un conseiller vous contacte, en visio ou par téléphone, pour faire le point sur votre situation et vous proposer une solution adaptée.
Une concentration sur
les logements neufs
Le sénateur précise également que cette mesure sur l’amortissement concernerait uniquement les logements neufs car « le principal sujet, aujourd’hui, c’est la relance du neuf, sinon la crise immobilière, la plus forte qu’on ait jamais connue, durera encore cinq ans ».
La relance de la construction est la priorité du gouvernement, et le statut, une fois en vigueur, entraînerait la construction de 50 000 à 70 000 logements dès la première année selon le président de la Fédération Française du Bâtiment, Olivier Salleron.
Vient la question du coût de la mesure, à un moment de déficit budgétaire majeur où l’Etat cherche à réaliser 40 milliards d’euros d’économies. Le président de la FFB justifie cette mesure par le fait « qu’avec cet amortissement locatif choc, l’Etat encaissera immédiatement les 20% de TVA payés par chaque acquéreur d’un logement neuf, alors que le coût fiscal de cet amortissement, pour l’Etat, sera étalé sur les 9, 12, 15 ou 20 ans pendant lesquels les investisseurs s’engageront à louer. »
Source : https://www.capital.fr/immobilier/investissement-locatif-une-mesure-fiscale-choc-sera-proposee-au-gouvernement-le-30-juin-1515340#!
