Le projet de loi de finances 2017 est en plein débat à l’assemblée nationale. Sa première partie a été votée le 25 octobre dernier. Comme de nombreux autres sujets, la défiscalisation se trouve au cœur des discussions. Quels changements, quelles évolutions sont à prévoir ?
Statu quo pour la loi Pinel
Conformément à ce qui avait été annoncé par le gouvernement, la loi Pinel sera bien prolongée jusqu’à fin 2017. Proposant des baisses d’impôts contre l’achat d’un logement neuf destiné à la location, le dispositif conservera les mêmes conditions qu’en 2016. Donc, aucune modification des différents plafonds ou taux déterminés par la loi.
Quelques évolutions pour le dispositif Bouvard-Censi
Le principal changement apporté par ce projet de loi en termes de défiscalisation concerne le dispositif Bouvard-Censi. Pour rappel, il permet de profiter d’une défiscalisation contre l’achat d’un logement neuf et meublé destiné à la location. Si la fiscalité Bouvard-Censi s’avère maintenue jusqu’à fin 2017, elle ne concernera plus certains types de logements. Le projet de loi de finances prévoit le maintien du dispositif pour les logements situés en résidence étudiante ou en EHPAD. En revanche, se retrouvent exclus ceux des résidences de tourisme. Les investissements effectués dans ce type de résidence après le 31 décembre 2016 ne seront donc plus pris en compte.
Vers une nouvelle réduction fiscale ?
Cependant, le gouvernement prévoit la création d’une nouvelle réduction fiscale destinée aux propriétaires de logements en résidence de tourisme. Ce nouveau dispositif permettrait de déduire de ses impôts certains travaux effectués sur l’ensemble de la copropriété. Seraient concernés les travaux de rénovation et de réhabilitation (isolation énergétique, accès handicapés, etc.) réalisés dans les résidences vieilles de plus de 15 ans. La réduction s’élèverait à 20% du montant des travaux dans la limite de 22 000€ par logement.
L’examen de ce projet de loi de finances est encore en cours. Le vote de sa deuxième partie à l’Assemblée Nationale se déroulera courant novembre. Enfin, le parlement votera définitivement le texte le 23 décembre 2016.
