DPE : un délai accordé à certains propriétaires pour rééditer leur DPE

Suite à des incohérences constatées sur les DPE de certains logements anciens, de nouveaux diagnostics doivent être effectués. Les propriétaires concernés ont jusqu’au 30 avril 2022* pour se mettre en conformité.

Explications.

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Document informant la consommation d’énergie et de gaz à effet de serre d’un logement, le DPE est obligatoire lors d’une vente ou d’une mise en location d’un bien immobilier. Introduite en juillet 2021, la nouvelle version du DPE se veut ainsi plus lisible et performante. Le diagnostic a désormais un poids juridique et peut-être opposable. Cela signifie qu’un locataire ou acquéreur peut se retourner contre un bailleur ou vendeur en cas de diagnostic défaillant.

Près de 220.000 diagnostics à rééditer

Le fait est que des erreurs ont été constatées sur les diagnostics réalisés avec la nouvelle version du DPE. En cause, le nouveau logiciel qui  donnait des niveaux de consommation énergétique supérieurs à la réalité. Les logements impactés par ces incohérences correspondaient à des biens construits avant 1975, qui s’étaient vu attribuer une note énergétique plus mauvaise qu’elle n’aurait dû l’être.

Avec près de 220.000 diagnostics réalisés entre le 1er juillet et le 1er novembre 2021 à refaire, les diagnostiqueurs s’étaient initialement engagés à les rééditer gratuitement avant le 28 février 2022. Face au nombre conséquent de diagnostics à refaire ainsi qu’un processus de réédition qui prend du temps, le gouvernement va revoir sa position. La nouvelle échéance pour réaliser votre nouveau DPE gratuitement pourrait ainsi être fixée au 30 avril 2022**.

Ce nouveau délai doit permettre d’informer l’ensemble des propriétaires concernés, afin qu’il puissent entrer en contact avec leur diagnostiqueur.

Sources : 

  • * et **Informations rapportées par le site capital.fr