Le projet de loi de finances rectificative pour 2020 réserve quelques nouveautés. Des modifications sont notamment prévues pour les conditions relatives aux donations intrafamiliales.
Analyse.
Les donations aux enfants exonérées d’impôts
L’une des mesures phares du projet de loi de finances rectificative 3 (PLFR3) concerne l’absence de fiscalité sur certains dons réalisés. Dans les faits, la donation peut aller jusqu’à 100.000 € et doit être effectuée auprès d’un descendant, qu’il s’agisse d’enfants, petits-enfants ou arrières petits-enfants. L’objectif est d’aider à la relance économique, en permettant aux familles de s’entraider en échange d’un cadeau fiscal.
Pour accéder à l’exonération des sommes, le donataire doit les utiliser pour :
- L’acquisition ou la construction d’une résidence principale
- Des travaux de rénovation énergétique « réalisés en faveur du logement dont – le donataire – est propriétaire et qu’il affecte à son habitation principale ». (source : texte de loi officiel)
Pour que l’opération soit valide, la somme issue de la donation doit être utilisée « au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant le transfert », comme le mentionne le projet de loi.
Il est également possible de bénéficier des avantages fiscaux dans le cadre d’un réinvestissement de la somme perçue dans un capital de base ou une augmentation de capital, d’une petite ou moyenne entreprise (PME).
L’échéance pour ces nouveaux dispositifs a été fixée au 31 juin 2021.
D’autres points à retenir
Le PLFR 3 introduit d’autres nouvelles mesures comme par exemple, un décalage du 15 novembre au 31 décembre 2020 pour le déblocage de 8.000 €, exonérés d’impôts sur le revenu pour un contrat d’épargne retraite.
Pour être éligible, les sommes débloquées devront notamment servir à des dépenses pour la rénovation énergétique d’un logement. Ce dernier doit être occupé au titre de résidence principale par le donataire.
Pour rappel, voici un bref historique concernant le PLFR 3 :
- 9 juillet 2020 : adoption du texte de loi par l’Assemblée Nationale
- 19 juillet 2020 : adoption par le sénat
- 21 juillet 2020 : accord de la commission mixte paritaire
- 23 juillet 2020 : vote définitif par l’Assemblée Nationale et le Sénat
Le texte de loi complet est disponible sur le lien qui suit : http://www.assemblee-nationale.fr
