LOI GIRARDIN

La loi Girardin concerne l’investissement en immobilier neuf sur l’outre-mer français (DOM-TOM) pour la location ou l’habitation, à condition que le logement soit la résidence principale de l’occupant. La loi Girardin, votée le 21 juillet 2003, succède à la Loi Paul et à la Loi Pons. Cette législation est très incitative et fait bénéficier les investisseurs de fortes économies d’impôt sur un délai court.

Ce dispositif vise à développer le nombre d’habitations et les activités économiques dans les départements et territoires d’Outre Mer français (DOM TOM) par le biais d’incitations fiscales très fortes.

En investissant dans un bien immobilier neuf dans un DOM ou un TOM et en choisissant son secteur d’achat :

• en secteur libre : en louant 5 ans minimum son bien
• en secteur intermédiaire : en louant 6 ans minimum son bien, en respectant les plafonds de loyer du secteur intermédiaire et les plafonds de ressources du locataire

d’une réduction d’impôts en fonction du montant de l’acquisition du logement avec un plafond déterminé par rapport au coût de construction et revalorisé chaque année. La réduction se déduit de l’impôt sur le revenu au titre de l’année d’achèvement de l’immeuble et des 4 années suivantes.

Et en fonction du secteur choisi :

• En secteur libre : la réduction d’impôts est égale à 40% du montant de l’acquisition (en respectant les plafonds de prix au m², fixés chaque année)
• En secteur locatif intermédiaire : la réduction d’impôts est majorée au taux de 50% du montant de l’acquisition (en respectant les plafonds de prix au m², fixés chaque année).

En plafonnant les défiscalisations en fonction du coût de construction, la loi Girardin évite les tentations d’augmenter les prix artificiellement.

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