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• Loi Scellier Outre-Mer
• Déficits fonciers
• Résidence de Tourisme
• Monuments Historiques

Les dispositifs antérieurs :

• Loi Robien recentrée
• Loi Borloo
• Loi Demessine

Visualiser les programmes immobilier en Prêt Locatif Social

Présentation du Prêt Locatif Social

Un PLS (Prêt Locatif Social), est un prêt réglementé permettant à un investisseur, personne physique ou morale, d’acquérir un logement neuf, à usage locatif, à un taux avantageux sous certaines conditions. Le PLS est distribué par la Caisse des Dépôts et Consignations (uniquement pour les OPHLM, SAHLM et SEM) et, par tous les établissements de crédit ayant signé une convention avec elle (pour les investisseurs autres que ceux cités précédemment).

Comment profiter d'un PLS pour un investissement ?

• L’Emprunteur s’engage à gérer lui-même le logement financé par un PLS ou à en confier la gestion à une personne ou un organisme agréé par arrêté du ministère chargé du Logement.
• Une convention doit obligatoirement être signée entre l’Etat et le bénéficiaire du PLS. Cette convention détermine les obligations et les droits respectifs du propriétaire et des locataires du ou des logements qui ont fait l’objet de la convention (minimum 15 ans jusqu’à 30 ans).
• Le logement doit être occupé à titre de résidence principale.
• Pendant toute la durée de la convention, l'emprunteur s'engage à respecter les plafonds de loyers définis en fonction de la Zone du logement, et à louer à des personnes dont les ressources sont inférieurs aux plafonds en vigeur.
• Le logement ne doit ni être loué ni être occupé, par les ascendants ou descendants du propriétaire ou ceux de son conjoint.
• Le montant minimum du prêt doit être égal à 50% du prix de revient de l’opération.

Les avantages du PLS pour l'investisseur :

• Possibilité de profiter d’un taux de TVA à 5,5 % au lieu de 19,6 %, pour l’acquisition d’un bien neuf
• Une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de 15 ans à compter de l’année qui suit celle de leur réalisation,
• Le statut de bailleur privé. Le PLS est donc cumulable avec certains dispositifs fiscaux sous conditions
• Un taux d’emprunt indexé sur la rémunération du livret A (Taux très bas)

Les objectifs du Prêt Locatif Social

• Développer l’offre locative en résidence principale, dans le secteur intermédiaire, par la construction et la rénovation. Le PLS est destiné à financer des logements correspondant à des niveaux de loyers et de ressources supérieurs au prêt locatif à usage social (PLUS) dans des zones à marché tendu
• Rendre accessibles les logements neufs, à d’avantages de personnes.