LOUEUR MEUBLÉ

Il existe deux types de statut : Loueur Meublé Non Professionnel Loueur Meublé Professionnel

 


Ce statut fiscal fait bénéficier aux investisseurs de revenus sécurisés constituant un complément appréciable. Il peut leur permettre également de maintenir leurs revenus une fois en retraite. D’un point de vue fiscal, la location d’un bien immobilier meublé constitue une activité commerciale dépendant du régime des BIC.

Ce dispositif permet de développer le réseau d’infrastructures d’accueil des étudiants, des personnes âgées dépendantes et du tourisme d’affaires.

En se portant acquéreur d’un appartement dépendant d’une Résidence de Tourisme ou d’une résidence de services. Le bien doit être loué meublé, par bail commercial, à l’exploitant de la résidence.

Une distinction est effectuée entre Loueur en Meublé Professionnel et Loueur en Meublé Non Professionnel. La qualité de loueur professionnel est reconnue aux personnes qui sont inscrites en cette qualité au RCS et qui réalisent plus de 23.000 euros de recettes annuelles ou retirent de l’activité de loueur 50 % au moins de leur revenu.

• De la perception d’un loyer pendant toute la durée du bail
• De la récupération de la TVA (19,6%) sur votre acquisition
• Pour les loueurs professionnels, d’une très forte économie d’impôts sur le revenu

 


Ce dispositif est idéal pour se constituer des revenus complémentaires, conserver une couverture sociale, alléger l’ISF et transmettre son patrimoine.

La qualité de loueur en meublé professionnel est reconnue aux personnes :

• louant des logements meublés, anciens ou neufs
• enregistrant des recettes locatives supérieures à 23 000€ par an
• inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés.

Ce statut fiscal dépend du régime fiscal des Bénéfices Industriels et Commerciaux (B.I.C). Les revenus provenant de la location en Loueur Meublé Professionnel entrent donc dans la catégorie des BIC et non des revenus fonciers.

Ce dispositif est destiné à aider la construction d’infrastructures d’accueil pour les étudiants, le tourisme, le tourisme d’affaires et les personnes âgées dépendantes.

En se portant acquéreur d’un appartement dépendant :

• d’une Résidence de Services (R.S)
• d’une Résidence de Tourisme Classée (R.T.C)
• d’une Résidence médicalisée pour personnes âgées dépendantes (E.H.P.A.D)

Pour être considéré comme Loueur en Meublé Professionnel, il est nécessaire :

• soit d’être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés et de réaliser plus de 23 000 € de recettes annuelles
• soit que les recettes représentent plus de la moitié des revenus professionnels du foyer fiscal.

Il est impératif de ne pas exercer d’activité professionnelle incompatible avec l’activité de B.I.C.

• De la tranquillité d’un bail commercial vous assurant une durée de location d’au moins 9 ans
• De revenus garantis et défiscalisés à long terme grâce au mécanisme des amortissements (issus des B.I.C)
• De la récupération de la TVA sur le montant de l’acquisition (soit 19.6% du prix d’achat d’un bien)
• D’économies d’impôts sur le revenu grâce à la déduction de toutes les charges prévues dans ce cadre
• D’une couverture sociale
• D’une cotisation permettant à terme de compléter une retraite
• Et sous certaines conditions, d’une exonération à l’I.S.F (Impôt de Solidarité sur la Fortune) sur les biens immobiliers

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