INVESTISSEMENT IMMOBILIER
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Actualités
09/02/2010
Extension géographique de la Loi Scellier
Après l’exclusion de la zone C du dispositif Scellier, la loi de Finances 2010 autorise certaines communes de cette zone à profiter des avantages de la loi Scellier, sous couvert notamment de l’accord donné par le ministère du Logement. Cette disposition s’appliquera au cas par cas.
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