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Actualités
29/12/2009
Loi de Finances 2010 : Réduction du plafonnement des niches fiscales
La loi de Finances pour 2010 procède à une réduction du plafonnement global des niches fiscales qui passe de 25 000 euros par ménage plus 10% des revenus, à 20 000 euros plus 8% des revenus.
Certains investissements n’entrent toutefois pas dans le calcul de ce plafonnement :
- Les investissements Girardin ayant déjà fait l’objet d’une demande d’agrément ou d’autorisation avant le 1er Janvier 2010.
- Les investissements Scellier et Bouvard acquis avant le 1er Janvier 2010.
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