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ACTUALITÉS
14/04/2008
LOI GIRARDIN : plafonds 2008


Pour bénéficier du régime d’investissement en outre-mer, les bailleurs doivent respecter les plafonds suivants :

- Plafonds par m2 de surface habitable applicable au prix d’acquisition :
→2058 € HT pour les investissements réalisés en 2008

- Plafonds de loyers par m2 pour les baux conclus ou renouvelés en 2008 :
→145 € dans les départements d’outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Mayotte ;
→184 € à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.

- Plafonds de ressources du locataire pour les baux conclus en 2008 :
→Entre 26 962 € et 65 271 € selon la localisation du bien et la composition du foyer du locataire. Une majoration existe pour chaque personne à charge supplémentaire, à partir de la cinquième.

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